Travail dissimulé : décisions et repères – page 278

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, relatif aux heures supplémentaires, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a octroyé au salarié une indemnité pour travail dissimulé par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé tel…

d'une discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt, visés par le quatrième moyen, qui ont débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et que celle à intervenir sur les troisième, quatrième et cinquième moyens entraîne par voie de conséquence, en application du même article, la cassation des chefs de l'arrêt, visés par le sixième moyen, qui l'ont débouté de sa demande tendant à voir constater que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande tendant à voir dire que la…

; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera la cassation de ce chef en application de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L 1226-14 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la société ONET Service soit condamnée à lui payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mme X... ne démontre pas que la remise par la société ONET de bulletins de salaire qui n'indiquaient pas l'ensemble des heures complémentaires effectuées procédait de la volonté de transgresser les dispositions légales en matière d'établissement des bulletins de salaire.

de l'employeur pour non paiement d'heures supplémentaires ; que par lettre du 3 avril 2013, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tant en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I..., demanderesse au pourvoi principal, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... I... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

Pour s'opposer à la compétence du conseil de prud'hommes et obtenir la confirmation du jugement qui avait écarté celle-ci, le mandataire liquidateur fait valoir que dans le cadre d 'une instruction pénale plusieurs dirigeants de la société MSE avaient été mis en examen pour des faits d'escroquerie en bande organisée, corruption passive et active, exécution d'un travail dissimulé, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et blanchiment, que les détournements étaient estimés à plusieurs millions d'euros, que Monsieur [W] figurait parmi les personnes mises en examen, que la société avait été contrainte à la liquidation judiciaire, que Monsieur [W] tentait de faire croire à l'existence d'un contrat de travail alors qu'en l'espèce, il n'avait existé aucun lien de subordination juridique puisqu'il était le…

Elle a reconnu exercer une activité dans l'entreprise de son fils depuis plus d'année, pour remplacer une salariée malade, elle a précisé travailler sur les marchés tous les jours sauf le lundi, tenir seule le stand, son fils prenant en charge d'autres marchés avec un second camion. Mme S... disait ne pas être rémunérée que son fils confirmait. Néanmoins, l'URSSAF a conclu à un travail dissimulé ; que selon l'article L 5425-8 du code du travail, tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ; que Mme S...

estimait nécessaires à ses missions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne par voie de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes d'expertise judiciaire, rappel de salaires, travail dissimulé, indemnisation globale tous préjudices confondus au titre des pratiques illicites et abusives de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 novembre 2014, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne…

les sommes de 147.930,35 euros au titre des heures supplémentaires et de nuit pour la période allant du mois de janvier 2006 au mois d'août 2010, de 14.793,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, de 67.452 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur pour la période précitée, de 32.936,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE […] ; M M...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société [...] à verser à Monsieur L... H... les sommes de 157 141,77 € à titre de rappel de salaires pour la période 2006-2011, outre les congés payés y afférents, 85 277,30 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents, 2 620,92 € à titre de rappel d'indemnité de rupture conventionnelle, 36 977,64 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa…

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Hair CC Aquitaine Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la démission de madame P..., salariée, s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'il y avait eu travail dissimulé, condamné la société Hair CC Aquitaine, employeur, à verser à la salariée les sommes de 2.840 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 284 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 13.668 euros d'indemnité pour travail dissimulé, de 9.301,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.765,72 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Conquérante. Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la SAS la Conquérante à verser à Mme [G] les sommes de 9 235,84 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 923,58 € au titre des congés payés afférents et 9 667,92 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 13/2/09, et encore une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SAS la Conquérante aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les heures supplémentaires.