Travail dissimulé : décisions et repères – page 279

nature à justifier la disparité de traitement litigieuse ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans ses quatre premières branches n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsque l'employeur a subordonné le paiement des heures supplémentaires à son accord préalable, l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur ; qu'en fondant sa décision sur une interdiction qui aurait été faite par l'employeur à la salariée d'accomplir des heures supplémentaires de travail sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L.

après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. G... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses prétentions, notamment de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnisation pour travail dissimulé par absence de convention individuelle de forfait et d'indemnité compensatrice de jours supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire et d'indemnisation pour travail dissimulé par absence de convention individuelle de forfait ; qu'au premier soutien à un rappel de salaire et d'indemnisation pour travail dissimulé par absence de convention individuelle de forfait, le salarié appelant invoque le dernier alinéa du paragraphe 8.3 de son…

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu d'abord que la cassation du chef de dispositif relatif au débouté de la demande du salarié au titre des heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance celle du chef du dispositif relatif au débouté de la demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé, ensuite que la cassation, en admettant le principe d'un cumul, du chef de dispositif relatif au débouté de la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, dispense de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident relatif à l'existence ou non de l'irrégularité de la procédure ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il…

Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du marin, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal ; que lorsqu'un règlement a été déclaré illégal pour avoir incompétemment abrogé des…

une indemnité de 8.000 € la cour d'appel a violé l'article 1 du Code du travail maritime ainsi que, par fausse application, l'article L.1232-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que de sa demande au titre de la perte des droits à la retraite ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 324-10 du code du travail, alors applicable, prohibe le travail clandestin conçu notamment en cas d'emploi salarié par le fait de s'être soustrait intentionnellement à l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du code du travail ; qu'il n'est pas contesté que M. Y...

justifiant que la rupture lui soit imputée, la cour d'appel gui n'a pas tiré les conséquences légales gui s'imposaient de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. D... de sa demande de condamnation de la société [...] à payer à M. D... la somme de 41 499,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé; AUX MOTIFS QU'en l'espèce le caractère intentionnel d'une dissimulation de travail par la société Saxhotel Saran ne peut pas s'inférer de la seule requalification de la relation de travail ci-dessus; que or, il n'est pas démontré que le contrat de gérance mandat conclu avec M. D...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014), que M. X... a été engagé le 29 août 1994 par la société [...] en qualité d'attaché commercial ; que licencié le 14 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié produisait…

demandait le salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du Code du travail, 44 et 46 de la Convention collective nationale des journalistes. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la demande de M. K... tendant à voir fixer au passif de la SAS Les Editions du Nouveau France soir au titre d'une indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE l'envoi de mails par M. K... à un représentant de l'employeur, M. E..., avec des pièces jointes ne prouve nullement que postérieurement au 5 mars 2010 l'employeur aurait commandé des articles ; qu'ainsi il n'est pas établi que l'employeur n'aurait pas payé ni délivré de bulletins de paie pour des articles commandés et la demande d'indemnité pour travail dissimulé présentée à ce seul titre doit être rejetée. ALORS QUE M. K...

de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1er, 14 et 17 du décret n° n°2005-305 du 31 mars 2005, sur la réglementation relative au temps de travail des marins. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société CRGTM au paiement d'une somme de 16.695,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de formalités prévues à l'article L.

de ne pas avoir prouvé l'existence de commissions impayées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles 1315 et 1376 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande tendant à la condamnation de la société [...] à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE il incombe à Mme M...

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence d'une convention ou d'un accord collectif autorisant l'employeur à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G...

; que révoqué de ses fonctions de mandataire le 16 juillet 2009 au sein de ces trois sociétés, il a ensuite été licencié pour faute lourde le 3 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec les sociétés Marseille Entretien, TFM et Ro Ro Marseille, et le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts dirigées contre les sociétés Sea Invest France, Marseille Manutention, Ro Ro Marseille, et V...