Travail dissimulé : décisions et repères – page 246

l'UD s'étant bornée à dresser des tableaux de trésorerie reprenant les opérations bancaires, dont l'équilibre n'a pu être assuré qu'en créant une ligne de sorties non justifiées de 14.755,31 euros sous la rubrique « vol » en 2009, - de justificatifs, à l'origine d'une redressement Ursaff au titre de frais non justifiés (remboursés notamment à M.

refusé de subir les agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Agraf à payer à Mme X... la somme de 11.709,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QU'il est établi que la salariée a été contrainte d'effectuer des heures supplémentaires ni rémunérées ni rattrapées en raison de la surcharge de travail, dissimulées par une pratique habituelle recommandée par l'employeur de débadgeage et d'écrêtage de sorte que conformément à sa demande et en application de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnisation pour dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS QUE la cour confirmera le jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. X... pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en application des articles L. 822-5 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Dalila X...

privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, et procéder à leur saisie quel qu'en soit le support ; QU'en l'espèce, l'administration fiscale, usant de son droit de communication auprès du conseil de prud'hommes de Paris, saisi d'une action de deux musiciens à l'encontre de la société Musarm Productions pour pratique de travail dissimulé et rupture abusive de contrats de travail, a, à la lecture des écritures des demandeurs, pu apprendre que ces musiciens qui auraient accompagné M. Charles A...

demandes au titre des repos compensateurs et des congés payés y afférents, en raison de l'absence de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes concernant les heures supplémentaires, les repos compensateurs et le travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la privation d'effet de cette clause [la convention de forfait] n'est pas discutée, replaçant M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu des dispositions de l'article L.

la condamnation de la société A... BTM à lui verser les sommes de 54.936 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 5.493, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires sur heures supplémentaires, 12.471 euros au titre de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser la somme de 299.304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat s'analyse en une prise d'acte de rupture par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné la société H Pro Menuiserie à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir effectué de déclaration…

les sommes de 12 701,97 € de rappel de salaire pour la période du 14 mars 2010 au 30 novembre 2010, de 273,06 € de rappel de salaire pour la période du 1er au 5 février 2011, de 4 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 500 € de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de 2 500 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et de 8 966,10 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et d'AVOIR ordonné à monsieur Y... de remettre à madame A... les bulletins de salaire des mois de mars à novembre 2010 inclus, celui du mois de février 2011, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, rectifiés et conformes à l'arrêt attaqué ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la rupture du contrat de travail, madame A...

et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour la période allant du mois de juin 2012 au mois de mars 2013, diverses indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre la condamnation de Mme Z... à lui remettre les documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre à l'existence d'un contrat de travail entre Mme Z... et elle, Mme Y...