Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 septembre 2017, 16-20.880

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

27/09/2017

Numéro d'affaire

16-20.880

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01196

Résumé

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° B 16-20.88…

Extrait

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° B 16-20.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. X..., domicilié [...] Cologny (Suisse), 3°/ la société Seven Stars Systems, société anonyme, dont le siège est [...] Cologny (Suisse), contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domici…