Travail dissimulé : décisions et repères – page 244

; qu'en se bornant à considérer les courriers de M. Y... par lesquels celui-ci aurait sollicité un congé sans solde et expliqué ses graves difficultés financières ainsi que la circonstance que le salarié n'aurait pas agi sous la contrainte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Le Jardin de Château Gaillard n'avait pas eu recours au travail dissimulé de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

1 548,37 euros au titre du repos compensateur et 165, 98 euros au titre des congés payés, . 9 147,30 euros à titre d'indemnité de préavis restant dû, . 773,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis restant dû, . 754,17 euros à titre de solde de prime 13ème mois, . 14 898,80 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, . 27 505,50 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . 52 718,88 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, . 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, .

de rupture (indemnité de préavis, congés-payés sur préavis, indemnité de licenciement) calculées sans y inclure ces heures supplémentaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité de 28.053 euros pour travail dissimulé AUX MOTIFS QU'il n'a pas été reconnu à Mme Y... le bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, si bien qu'elle n'est pas fondée à soutenir l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié et l'indemnité subséquente ; que par ces motifs substitués le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté cette demande ALORS QUE les dispositions de l'article L.

; qu'à la suite de cet événement il a sollicité l'employeur en vain de procéder à une déclaration d'accident de travail ou d'accident de trajet et plus généralement aux formalités de déclaration auprès des organismes de protection sociale ; qu'il sollicite donc de voir dire que sa prise d'acte opérée en raison d'un défaut de paiement de salaire, d'un travail dissimulé mais également d'une dissimulation de la situation de l'entreprise ayant par la suite subi un dépôt de bilan s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités de rupture ; qu'il demande également la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 19 485 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'il fait grief au jugement entrepris de n'avoir fait droit qu'à cette seule demande en…

avait continué d'être employé par la société Halles Prestige jusqu'au 12 décembre 2008, la cour d'appel a violé les textes précités. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Halles Prestige à verser à M. Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-10 du code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Allo Taxi prime. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL requalifié le contrat de M. Y...

que possédait son conjoint pendant environ un an de 1994 à 1995 sans que madame Martine Y... n'allègue avant août 2012, avoir été privée de toute rémunération dans le cadre d'un contrat de travail entre 1995 et 2002. Par ailleurs la plainte qu'elle a déposée auprès du procureur de la République d'ÉVREUX, le 16 septembre 2009, soit trois ans après le prononcé du divorce à l'encontre de Monsieur Alain Z... pour travail dissimulé par dissimulation de salarié, classée sans suite, ne peut être extraite du contexte particulièrement conflictuel de la procédure de divorce pour en atténuer la portée. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que madame Martine Y... n'était pas liée par un contrat de travail avec le cabinet Z....

sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Genetec Europe à payer à M. Y... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour travail dissimulé et pour non remise de documents sociaux et D'AVOIR ordonné la remise de documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS QUE M. Y... a été contraint de signer un contrat d'agent commercial pour entreprendre une relation de travail avec la SARL Genetec Europe laquelle doit s'analyser en un contrat de travail ; la SARL Genetec Europe affirme qu'elle n'est partie à aucune relation contractuelle avec M.

1234-9 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au CGEA AGS Toulouse, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le travail dissimulé Etant rappelé que : -l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en principe, il appartient au demandeur à rapporter le bien fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, M. Y... réclame pour la période de 2008 à 2012, le paiement de 65.473,46 euros d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents 6.547,34 euros ainsi que la condamnation prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé (40.131,96 euros) ; qu'à l'appui de sa demande, M. Y... soutient qu'il bénéficiait d'une convention de forfait en jours qu'il aurait effectué des heures supplémentaires ; que Kronos New Time réfute cette demande au motif que M. Y... bénéficiait d'une rémunération forfaitaire établie sur la base d'une durée mensuelle de travail de 151,67 heures tel que cela ressort expressément des bulletins de paie ; que - le contrat de travail de M.

condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC au profit de M. [T] [L] la somme de 3.003,33 € au titre de l'indemnité légale de licenciement - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC au profit de M. [T] [L] la somme de 36.399,96 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé dire que les sommes inscrites au passif de la liquidation judiciaire seront supportées par Pôle Emploi dans les limites de sa garantie - condamner Maître [D] [O] à une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

pas d'éléments contradictoires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Abdelkader A..., M. Jean-Michel B..., M. Bruno Z..., M. Kévin D..., M. Frédéric E..., M. Marc F..., M. Thierry X... et M. Alain Y... de leurs demandes d'indemnités pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la Cour ayant rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ne peut que rejeter également les demandes connexes de complément d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé ET AUX MOTIFS ADOPTES énoncés au troisième moyen.