Travail dissimulé : décisions et repères – page 224

; qu'en tout cas, le respect de ces obligations n'est pas établi, malgré les injonctions qui lui ont été adressées en ce sens ; qu'il en découle qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation à présenter des justificatifs dont l'inexistence est certaine, de sorte que le jugement entrepris doit être réformé, en ce qu'il fait injonction à ce propos et prononce des astreintes ; que M. Y...

juin 2010 et à celle 1 250.26 euros au titre des congés payés y afférents. L'absence de paiement de ses heures supplémentaires sur les bulletins de paye les rend effectivement irréguliers. Pour autant, M. Y... ne sollicite pas la délivrance de bulletins de paye rectifiés, ce qui serait de nature à mettre fin à l'irrégularité, n'allègue pas une situation de travail dissimulé, et indique fonder sa demande en dommages et intérêts sur les dispositions des articles L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail relatives aux mentions des bulletins de paye. Faute pour lui d'établir l'existence du préjudice résultant de la seule absence de mention des heures supplémentaires il sera débouté de ce chef de demande ».

la condamnation de la société CHRONOS NEW TIME aux dépens de première instance et d'appel et à une somme supplémentaire de 1500 € au titre des frais non répétibles d'appel » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

; que si le minimum annuel de 350 heures de formation a bien été dépassé, l'APTH a versé les rémunérations correspondantes, dans les conditions prévues par le contrat de travail ; que M. Y...

; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 30 mars 2012 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, sauf pour l'employeur à apporter la preuve contraire, qui ne peut résulter du seul fait que celui-ci n'a pas versé au salarié les sommes qu'il réclamait sur le…

la somme de 72835,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qui concerne les heures supplémentaires : la condamnation de la société La Rationnelle à lui verser la somme de 67 418 euros et 6 741,80 euros au titre des congés payés y afférents, 30000euros à titre de dommages-intérêts et 24 278,46 euros au titre du travail dissimulé, - en ce qui concerne les astreintes : la condamnation de la société à verser 24 278,46 euros, - en ce qui concerne les autres demandes : la condamnation à lui verser 227,03 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et 24 278,46 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ainsi que 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin dire que les sommes allouées produiront…

La seule constatation de la réalité d'heures supplémentaires qui découle de l'annulation de la convention de forfait jours ne caractérise pas l'intention de l'employeur de dissimuler le travail de son salarié. En l'espèce, la société Lidl qui n'exerçait aucun contrôle des horaires de son salarié du fait de la convention de forfait a pu se croire en règle vis à vis de la législation relative au travail dissimulé en sorte que l'intention de dissimuler le travail de M. Y... n'est pas établie. Dans ces conditions, la Cour rejette la demande de M. Y... au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ».

2 243,44 € au titre des congés payés sur préavis, 4 980,44 € au titre de l'indemnité de licenciement, 119 650,24 € bruts au titre des rappels de salaire à parfaire jusqu'au jugement, 11 965,02 € bruts au titre des congés payés afférents, 17 947,54 € bruts au titre du bonus 2015, 1 794,75 € bruts au titre des congés payés afférents, 45 000 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire devant la section encadrement du conseil de prud'hommes de Toulouse pour statuer sur le fond du litige. Selon M.

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... A...

de l'employeur ne sont pas de nature à confirmer l'existence d'heures supplémentaires ; Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, rien ne permet de vérifier l'existence des heures supplémentaires alléguées ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point ; Que sur les demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et du travail dissimulé, la demande au titre des heures supplémentaires n'étant pas accueillie, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et du travail dissimulé ».

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Wavestone PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2012-2013, de rappel de participation sur ce même exercice et d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 550,55 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2011-2012, d'AVOIR rappelé que les sommes allouées porteraient intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale d'AVOIR…