Travail dissimulé : décisions et repères – page 225

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision déférée rendue le 18 mai 2015 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses) en ce qu'il avait dit que l'existence d'heures supplémentaires au-delà de celles déjà rémunérées n'est pas établie, constaté que M. A... Y... a bien perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, et constaté que l'intention frauduleuse d'Activ Radio n'est pas établie, qu'il n'y a donc pas de travail dissimulé, et en conséquence débouté M. A... Y... de ses demandes à ces titres ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : Que M. A... Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté, sauf à hauteur des sommes de 111, 24 euros et de 11, 12 euros, M. société Les lavandières à lui payer un rappel de salaire et une indemnité de congés payés au titre des heures supplémentaires des années 2013 et 2014 et D'AVOIR, en conséquence, débouté M. David Y... de ses demandes relatives au repos compensateur et de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « préalablement, il sera rappelé que tous les CDD et le CDI, précisent que la durée mensuelle de travail est de 160, 95 h, donnant lieu à une rémunération brute de 1 583 euros, en ce compris le paiement de 8, 70 heures supplémentaires, étant observé que les bulletins de salaires ont tous été établis sur cette base horaire.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié est en droit de prétendre à une indemnité de requalification, lorsque le contrat à durée déterminée est irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il est constant que Mme X... Y...

; que M. Y... a refusé ce transfert ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, et licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2009 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull.

; que le contrat de travail a été rompu le 30 décembre 2008, au terme du délai de réflexion de la CRP qui lui était accordé ; que M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2009 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull.

; que le contrat de travail a été rompu le 30 décembre 2008, au terme du délai de réflexion de la CRP qui lui était accordé ; que M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 30 janvier 2009 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. Y... demande la condamnation de la société Ouest Pompage au paiement de la somme de 14.544 € en application de l'article L.

Y..., engagé en qualité de responsable de bar par la société Obay (la société), suivant un contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 22 juin au 31 août 2012, a travaillé jusqu'au 12 août 2012, date d'un accident de la circulation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du compte-rendu de l'audience de conciliation rendait nécessaire, que l'indication sur ce compte-rendu du donné acte à l'employeur de ce qu'il reconnaissait ne pas avoir payé en espèces les sommes mentionnées sur les bulletins de paie rectifiés…

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur avait volontairement dissimulé pendant plusieurs années une partie du temps de travail effectué par le salarié à temps plein et non à temps partiel et, par là-même, caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rectifie l'arrêt attaqué en ce sens que tant dans les motifs que dans le dispositif la somme de 1 153,80 euros sera substituée à la somme de 1 553,80 euros allouée au salarié au titre des congés payés ; Condamne la mairie de [...], prise en la personne de son maire en exercice, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la…

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Benoît Z... de ses demandes tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée Y... et fils, et, subsidiairement, solidairement la société à responsabilité limitée Y... et fils et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y...

; qu'en fixant à la somme de 30.000 € le montant de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BKI à payer à Mme Y... la somme de 37.276,14 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.