Travail dissimulé : décisions et repères – page 216

entraîne, par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt critiqués par les deuxième, et troisième moyens de ce même pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu à M. Emmanuel Y... la qualité de cadre dirigeant et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Maroquinerie des Orgues AUX MOTIFS " Sur la qualité de cadre dirigeant et les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé : QU'aux termes de l'article L.

885,97 euros au titre du repos compensateur afférents aux heures supplémentaires effectuées entre 19 h et 9 h, congés payés inclus, 85 645,98 euros au titre du rappel de préavis du fait de la revalorisation du salaire mensuel moyen, 99 728,07 euros au titre du rappel de préavis, 199 456,14 euros de dommages-intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail. En application de l'article L.

les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Y... allègue de l'existence d'un travail dissimulé en ce que la société « Royal Canin » aurait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celles qu'il effectuait réellement ; qu'en l'espèce nonobstant le rejet de sa demande au tire des heures supplémentaires, aucune des pièces produites par Monsieur X... Y...

sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y... la somme de 10.566,84 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE L'employeur, qui n'ignorait pas l'existence des heures supplémentaires, n'a jamais tenté de régulariser la situation malgré leur volume et la durée de leur accomplissement ce qui caractérise, compte tenu de la réitération de son comportement, l'intention délibérée de dissimuler une partie au moins de l'activité salariée de M. Y.... Le salaire moyen brut de M.

-ci n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen relatif à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et par le troisième moyen relatif aux dommages et intérêts pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y...

de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, rappel de salaire au titre du repos compensateur dû pour les heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. Salem Y..., pour la première fois en cause d'appel, a sollicité l'octroi de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er janvier 2008 au 20 avril 2012. En application des dispositions de l'article L.

Y..., celui-ci sollicite l'annulation du jugement entrepris, et statuant à nouveau : - qu'il soit dit que la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE et M. Y... étaient liés par un contrat de travail, et que ce dernier a fait l'objet d'un licenciement abusif, - que la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE soit condamnée au paiement à M. Y...

1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4.040,11 € les sommes auxquelles la société ELIXIS DIGITAL devait être condamnée à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la société ELIXIS DIGITAL à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

Indemnités consécutives au licenciement sans cause réelle et sérieuse : -Indemnité légale de licenciement : 1 429,67€ -Indemnité de préavis : 3 574,18€ et congés payés afférents : 357, 41€ -Indemnité de congés payés non pris restant dus : 3 325, 02 € -Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 722,54€ -Indemnités forfaitaires pour travail dissimulé : 10 722,54€ À titre subsidiaire (salaire mensuel brut de 805,90 euros) : -rappel de salaires pour heures non déclarées : 56 415, 80€ et congés payés afférents : 5 641,58€ -rappel pour jours fériés non payés : 1 735, 44€ et congés payés afférents : 173, 54€ -rappel pour deux jours de repos hebdomadaires non octroyés : 11 052,96€ et congés payés afférents : 1 105, 29€ Indemnités consécutives au licenciement sans cause réelle et…

du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la salariée assumait la gestion commerciale, la gestion du personnel, la participation à l'élaboration des objectifs du magasin, la comptabilité, l'entretien et la sécurité au sein de celui-ci, que si la convention collective applicable permet à l'employeur de prévoir des périodes de présence du responsable du magasin nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, cette disposition n'est pas exclusive de toute…

en considération de cette nouvelle classification que la cour a fixé à la somme de 10 728,30 euros le rappel d'heures supplémentaires et à 1 072,83 euros les congés payés afférents. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 21 780,45 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que, sur le travail dissimulé, la société Nettoyage 3 reproche aux premiers juges d'avoir considéré qu'elle s'était rendue coupable de travail dissimulé alors qu'ils n'ont pas selon elle caractérisé l'élément intentionnel requis ; que si l'élément intentionnel ne peut résulter de la seule mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures supplémentaires inférieur au nombre réel, M. Y...