Travail dissimulé : décisions et repères – page 215

sur la possibilité d'ouvrir le magasin avec une seule personne durant de courtes plages horaires ; - son insistance à vouloir lui faire signer le "contrat T. " ; - la tension provoquée par M. Y..., le 29 septembre au matin, lorsque celui-ci lui a reproché de "faire travailler Mlle D... " (qui était arrivée un peu plus tôt que prévu, vers 8h20), "sans lui compter ses heures, ce qui constituait "du travail dissimulé" ; - l'appel téléphonique de M. Y..., le même jour vers 14hl0, afin de lui faire remarquer son retard (il était arrivé à 14h02 en raison d'un embouteillage), ce responsable lui ayant alors tenu "des propos (qu'il a) ressenti comme de manière à (le) provoquer et créant une situation de conflit", au point qu'il a raccroché le téléphone, si bien que M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... Z... de débouté Mme Y... Z... de ses demandes tendant à la condamnation de la Société lyonnaise de gestion et d'expertise comptable à lui payer la somme de 856, 69 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, la somme de 85, 67 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 13 432, 08 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail et à lui remettre une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « faute de requalification, la demande en paiement d'heures supplémentaires (856, 68 € + congés payés afférents), qui correspondraient selon pièce 5 aux semaines pour…

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, une somme au titre du repos compensateur, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE il est de principe que l'irrégularité d'un accord d'aménagement du temps de travail ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire mais qu'elle ne saurait établir à elle seule l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que en l'espèce, la SAS Eurofeu Services verse aux débat un accord sur l'organisation et les temps de travail du 19…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Y... d'indemnités au titre de la nullité de son forfait jours ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du forfait-jours, Mme Y... sollicite le prononcé de la nullité du forfait-jours au motif qu'il n'existait pas de dispositif de contrôle du temps de travail ; qu'elle demande le paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat et d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'impossibilité de réclamer le paiement des heures supplémentaires par l'effet de la prescription ; Que la Cie IBM France ne conclut pas sur ce point ; Que la cour relève que Mme Y...

rejeté la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de chômage et des cotisations au régime général de la sécurité sociale sur la part de salaire versée par la Société brésilienne Horiba ABX. De même, la SA C... ayant payé dans leur intégralité les cotisations sociales qui lui étaient imputables, la demande de Monsieur A. au titre du travail dissimulé par absence de déclarations de cotisations, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. Y... a été mandataire à titre gratuit pour la période de décembre 2008 au 1er décembre 2009 et le déboute de ses demandes de rappel de salaire de décembre 2008 à novembre 2009, des congés payés y afférents, de sa demande de bulletin de paye, de régularisation auprès des organismes sociaux pour la même période et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé pour cette période, l'arrêt rendu le 20 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points du litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la SCP C... , en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Z...

aux accords passés avec les éditeurs ; que c'est à tort que Monsieur Gérard X... soutient qu'il bénéficie d'un contrat de travail justifiant sa requalification et sollicite le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement et au titre d'un travail dissimulé outre les indemnités kilométriques ; qu'il est tout aussi mal fondé à soutenir que la résiliation du contrat doit intervenir aux torts de l'employeur en raison de la rupture irrégulière et abusive de celui-ci ; qu'il convient donc de confirmer le jugement prononcé le 20 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Périgueux en ce qu'il a retenu qu'il n'existe pas de contrat de travail entre Monsieur Gérard X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alloué à M. Johann Y... à la somme de 40 000 euros et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement au titre du non-respect du repos quotidien, de la contrepartie obligatoire en repos et de ses demandes au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

la somme de 221,87 euros au titre des congés payés y afférents, d'indemnité pour les repos compensateurs en raison du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires pour un montant de 4.794,46 euros, de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail et non respect des règles du repos hebdomadaire, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 35.826 euros, de délivrance sous astreinte de 100 euros par jour d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés et enfin de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 3.500 euros.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Résidence Hermès à payer à Mme Malika Y... Z... les sommes de 104,37 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures complémentaires, 10,4 euros bruts au titre des congés payés subséquents, 147,83 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, 14,78 euros bruts au titre des congés payés subséquents et 7.564,26 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Jean-Paul Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'un complément d'allocation de fin de carrière et d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, le salarié occupait un emploi posté ; que, depuis l'ordonnance du 16 janvier 1982, le temps de travail des salariés occupés en continu a été réduit à 35 heures par semaine et devait l'être encore par les accords postérieurs ; que l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos non pris, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour perte du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.433-1 du code de l'action sociale et des familles, les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail. Celle-ci est de 258 jours par an.