Travail dissimulé : décisions et repères – page 208

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame D... n'apportait pas la preuve qu'elle avait effectué des heures supplémentaires et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes au titre du paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres qu' : « en application de l'article L.

dans le motif de la rupture conventionnelle qu'elle sollicitait avait eu une incidence sur son licenciement et l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de celle-ci, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil devenu l'article 1104. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Parfums M. U... à payer à Mme S... la somme de 11.500 € d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES que sur le chef de travail dissimulé, Madame P...

Dès lors, faute d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés, il sera débouté de sa demande, étant observé que depuis la mise en place de la badgeuse, les plannings versés aux débats par l'employeur montrent l'existence de récupérations, contrairement à ce que prétend le salarié. En conséquence, la décision entreprise sera infirmée à ce titre et confirmée du chef du rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE que s'il résulte de l'article L.

et des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel et des congés payés afférents, au titre du maintien du salaire conventionnel (maladie), à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et des congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport vise les entreprises exerçant leur activité principale dans l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives ; que l'activité sportive est celle qui tend à la recherche d'une performance physique, ce qui ne correspond pas aux…

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur

sans demande de ce dernier, à la disposition de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 22.800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le travail dissimulé, en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

16 antépénultième §), ce dont il résultait que seul le montant du rappel de salaire était discuté ; qu'en rejetant néanmoins intégralement la demande des paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui a modifié les termes du litiges a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande formulée au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « « i1 résulte de la nullité de la convention de forfait que toute heure accomplie au-delà des 35 heures hebdomadaires doit donner lieu à l'application des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail et aux majorations afférentes ; que pour étayer sa demande, ainsi que l'exige l'article L. 3171-4 du code du travail ci-dessus rappelé, M. V...

Cargèse, du 1er novembre 2005 au 4 avril 2006 par la société Hôtelière du Chablais comme responsable de planche à voile, du 11 mai 2006 au 5 octobre 2006 par la société Club Med comme responsable des activités nautiques à Bodrum (Turquie) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, de requalification des contrats à durée déterminée saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier…

déclaré irrecevables les demandes de Monsieur B... I... concernant son licenciement, - constaté la dissimulation d'emploi salarié par mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, - condamné la S.N.C. Z... prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur B... I... la somme de 9582 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - ordonné à la S.N.C. Z... prise en la personne de son représentant légal de remettre les bulletins de salaire rectifiés à Monsieur B... I...

n'établit pas quel préjudice elle en aurait personnellement subi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail du code du travail.

de sa demande à ce titre sans constater qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté et que son ancien employeur, la société Samor, occupait plus de dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme R... D... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que, Mme R...

portée des relevés de badgeage, s'agissant des périodes couvertes par ces relevés, la cour d'appel, se prononçant par des motifs aussi contradictoires qu'insuffisants, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Madame Y...