Travail dissimulé : décisions et repères – page 209

'assurer volontairement contre le risque vieillesse et le risque de perte d'emploi, 198'360 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 24'795 € à titre d'indemnité de préavis, 2 479,50 € à titre de congés payés sur préavis, pour mémoire, le paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, 49'490 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 15'000 € de dommages et intérêts, pour jours de récupération et congés payés non pris, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation professionnelle continue, 3 000 € de dommages et intérêts, pour violation des dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques, 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jeu de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine…

à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2009 et 2011, - 10 998,07 euros, subsidiairement 8 243,35 euros, à titre de congés payés afférents - 103 434,94 euros à titre d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos - 10 343,49 euros à titre de congés payés afférents, - 29 393,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour violation du droit au repos et atteinte à la santé, - 30 000 euros de dommages et intérêts pour violation du droit à la vie privée et familiale, - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour, - ordonner la remise à Mme [Q] d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, le tout sous astreinte de…

L'unique question posée à caractère général lors de ces entretiens visant à savoir si le cadre professionnel de la société convient au salarié ne répond pas aux exigences légales de l'article L 3121 - 46 susvisé. En conséquence, la convention de forfait en jours annuels est inopposable à M. R... et la décision déférée sera confirmée de ce chef. Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et sur la demande en paiement de l'indemnité de travail dissimulé L'article L 3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de repos non pris, d'une indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité au titre du non-paiement de la totalité des salaires, de la violation des dispositions conventionnelles et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées au débat que Monsieur U...

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société Equadom à payer à M. W... la somme de 41 362,23 euros à titre d'heures supplémentaires, la somme de 4 136,22 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 20 964,32 pour le repos compensateur et celle de 2 096,43 euros pour les congés payés afférents, la somme de 18 774 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'avoir déclaré que le licenciement de M. W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme de 81 550 euros à titre indemnitaire ; aux motifs propres que « sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents, selon les dispositions de l'article L.

ait été tenue de rester à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Vortex aux dépens et à payer à Mme B... la somme de 9 098,34 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le décompte du temps de travail et sur le travail dissimulé, s'il résulte de l'article L.

17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'Economat des armées à lui payer une somme au titre de travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE M. F...

les sommes de 24.839,31 euros au titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2007 au 1er janvier 2010, outre 2.483,93 euros au titre des congés payés, de 2.774,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 277,42 euros au titre des congés payés y afférents, de 1.618,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 8.322,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 5.000 euros à titre de dommagesintérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond, compte tenu de l'articulation des demandes, il s'agit pour la cour d'apprécier si M. J...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun décret n'a instauré un régime d'équivalence dans le secteur du sport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif critiqués par les troisième et quatrième moyens déboutant la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, et par voie de dépendance nécessaire, l'annulation des chefs de dispositif relatifs aux indemnités de rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre des majorations des heures de nuit, des repos compensateurs et contreparties en repos, des heures supplémentaires majorées à…

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté M. S... de sa demande tendant à voir condamner la société Rives G... Pony à lui payer les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d'un temps de travail effectué et non rémunéré, de 17 700 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, l'importance des astreintes réalisées par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-5 ancien du code du travail, alors applicable au litige ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. Q...