Travail dissimulé : décisions et repères – page 206

260 592 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de la santé - 10 000 euros à titre d'Indemnité pour licenciement vexatoire - 3 000 euros à titre d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Pole emploi - 130 296 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé - 126 340 euros à titre d'indemnité pour perte chance de réaliser la vente de stock-options et actions attribuées non exerçable au moment du licenciement - 3 582 euros au titre des 5 jours de Congés Payés impayés - 502 526 euros brut au titre des heures supplémentaires au-delà de 35 h d'août 2012 à septembre 2015 - 50 252 euros à titre de congés payés afférents - condamner solidairement les sociétés BT Group PLC et BT France à…

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

de ses demandes tendant à voir dire et juger que son contrat de travail s'était étendu du 1er septembre 2011 au 31 juillet 2014, à obtenir la nullité de son licenciement et les indemnités afférentes, des rappels de salaire pour la période allant de juillet 2013 à juillet 2014, le paiement de l'intégralité des cotisations sur la même période, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour préjudice distinct et D'AVOIR limité le montant des indemnités de rupture allouées à Mme W... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L.

Et attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen relatif à la condamnation de l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour les manquements aux obligations du contrat de travail et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CBRE property management à payer à M. R...

les chefs de secteur et pour certains infondés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

s'était rendue au domicile de l'une des clientes de « [...] », auprès de laquelle elle avait réalisé une prestation et fait libellé, en contrepartie, un chèque à son nom, pour un montant avantageux pour la cliente, Madame D... avait le jour même mis à pied Madame Y... à titre conservatoire pour une durée illimitée, estimant que les faits le justifiaient ; qu'ayant diligenté une enquête, elle a porté plainte le 5 mai suivant à l'encontre de Madame Y... pour travail dissimulé, escroquerie et faux en écritures et convoqué Madame Y...

de condamner l'intimée à lui verser les sommes suivantes : 10 218 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 406 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 341 euros de congés payés afférents, 681 euros d'indemnité légale de licenciement, 5 326,22 euros au titre d'heures supplémentaires et 532,62 euros de congés payés afférents, 1 0218 euros au titre du travail dissimulé, 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, - d'ordonner la délivrance des documents de rupture sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, - de condamner l'employeur au paiement des intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, - de condamner l'employeur à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article…

une somme à titre de rappel d'indemnité de douche et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société à remettre au salarié dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt un bulletin de salaire rectifié AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 4) sur le rappel d'indemnité de douche et le travail dissimulé : M. M... se fonde sur les articles 25.3.1 et 25.3.3 de la convention collective ainsi que sur l'article R. 4228-8 du code du travail pour réclamer à son ex-employeur la somme de 3,75 euros par indemnité ainsi que fixée par l'accord du 24 novembre 2011, soit 81,25 euros par mois et pour 60 mois, 4875 euros.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de l'inégalité de traitement et les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes du salarié, que du fait même de l'objet du renvoi après cassation partielle, sont recevables les demandes de M. K...

; que le 21 mai 2010, l'administration du travail a autorisé sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 31 mai 2010 avec effet au 31 août 2010 ; que le 1er octobre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une discrimination salariale, d'une discrimination syndicale et fondée sur le sexe et d'une demande de reconnaissance d'une inégalité de traitement et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que par une ordonnance sur requête du 26 mai 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 26 mai 2016 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le pourvoi en…

1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Gestclaire à lui payer la somme de 19 038 euros pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M. G...

; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tendance Fashion à payer à Mme T... les sommes de 10 754, 58 € majorée des congés payés afférents, 1 075, 48 €, au titre des heures supplémentaires et 14 423 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que les sommes de 1 352,17 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7211,58 € et 721,15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 3 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive.