Travail dissimulé : décisions et repères – page 205

; qu'ainsi, il est dû au salarié au titre des repos compensateurs la somme de 457,38 € + 1 331,26 € = 1 788,64 € ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y...

par la salariée au-delà de la 39ème heure hebdomadaire de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3191-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame W... T...

la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Piroit PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... les sommes de 13.080,64 € à titre de rappel de salaire d'avril 2011 à décembre 2013, 1.308,06 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 16.485,30 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 4.513,49 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires hors contingent, et 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Monsieur Z... L...

n'étaient pas rapportées ; que la cassation à intervenir au deuxième moyen entrainera la censure par voie de conséquence au présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. M. J... a été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non avérées.

grille de classification » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, ensemble de l'article 34 de ladite convention collective. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné Monsieur E... a condamné Monsieur E... à verser à Madame Q... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE Madame Q... a été payée pour un travail à temps complet jusqu'au mois de mars 2010 puis, sans qu'aucun changement de situation ne soit intervenu, pour un temps partiel avec retour ponctuel à un temps complet de septembre à décembre 2011 ; que compte tenu du fait que Madame Q... et Monsieur E...

1 667 euros à titre de rappels de salaire du 1er au 18 septembre 2014 outre 166 euros à titre de congés payés afférents, - 50 276 euros pour rappel d'heures supplémentaires outre 5 027 euros de congés payés afférents, - 13 947 euros au titre de l'indemnité de la contrepartie obligatoire de repos outre 1 394 euros de congés payés afférents, - 16 680,00 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 780,00 euros à titre d'indemnité de requalification, - 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner aux entiers dépens dont distraction à la SELARL OBP Avocats sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes en paiement d'heures supplémentaires antérieures au 14 janvier 2011 et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, la demande au titre du travail dissimulé, la demande au titre des congés payés, la prime de vacances, la demande au titre du droit individuel à la formation et la discrimination, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont…

en toutes ses autres dispositions, statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, condamné la société Martin technologies à payer à M. J... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2013, débouté M. J...

que son salarié lui avait présenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. A... de la demande qu'il avait formée contre la société ATEMAX, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Alors que, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de son moyen selon lequel le véritable motif de licenciement était lié à sa réclamation relative au paiement de ses heures supplémentaires alors qu'il a été victime de travail dissimulé de la part de l'employeur, le salarié avait produit son procès-verbal d'audition du 6 décembre 2014 (Pièce n° 19) dans lequel il a déclaré que les attestations produites par l'employeur étaient des témoignages de complaisance et avait porté plainte contre leurs auteurs ; qu'en retenant que le salarié se borne à critiquer les attestations produites et à rappeler son ancienneté sans examiner cet…