Travail dissimulé : décisions et repères – page 197

(du 1er janvier au 30 juin 2009 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013) soit 56 010 euros (1 867 x 30 mois) majorés de 5 601 euros au titre des congés payés incidents. En tout état de cause, - voir condamner la société Wavestone Advisors anciennement dénommée Kurt Salmon France à payer à Mme [T] épouse [Q] : - 57 018 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 16 313,56 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de maladie et congés payés et à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts, - 58 500 euros : à titre de rappel de rémunération variable, majorés de 5 850 euros de congés payés incidents.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Transports G... F... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Transports G... F... au paiement des sommes de 13 308,06 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que l'allocation de cette indemnité trouve son fondement dans la démonstration de l'intention de l'employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures inférieur à celui effectivement accompli par le salarié ; que l'accueil de la demande de Monsieur S...

heures supplémentaires à son personnel et de ne pas les payer. L'employeur, ne pouvant ignorer les heures supplémentaires que son salarié effectuait compte tenu de la récurrence de celles-ci et de leur importance sur toute la relation contractuelle, avait pleinement conscience de la situation, ce qui caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé et justifie sa demande de dommages et intérêts incidente de ce chef. En l'espèce, la SARL TERRASSE affirme que l'ensemble de l'équipe de restauration effectuait son travail selon le même horaire de 8h30 à 14h15 et de 19h00 à 21h30 (23h30 les samedis) et que les heures supplémentaires que M. Q... a été tenu d'effectuer lui ont été intégralement payées. Or, si elle produit des relevés d'horaires mensuels cuisine dont la plupart émargés par M.

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L.

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen identique produit aux pourvois incidents n° Y 18-16.814, Z 18-16.815, B 18-16.817 et C 18-16.818 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. O..., G..., P... et X....

,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 891,46 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.364 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 336,40 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.092 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite, et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. X...

,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 978,38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.692 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 369,20 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.076 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. N...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la convention du 20 avril 2011 devait être requalifiée de contrat de travail et partant d'avoir condamné la société Diffus'Est à payer à M. F... la somme de 24 294 € à titre de rappel de salaires nets, outre la somme de 2 429,40 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de droits sociaux et à la retraite du fait du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE comme en première instance, M. F... entend voir reconnaître qu'au-delà de son apparente dénomination le contrat « de prestations de sous-traitance technique » conclu le 20 avril 2011 avec la SAS Diffus'Est, auquel le juge est tenu de restituer son exacte qualification constitue un contrat de travail ; que si M. F...

et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre une indemnité compensatrice des congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur non pris et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire collectif de travail suppose la caractérisation d'une collectivité de travailleurs travaillant dans des conditions uniformes ; qu'en déduisant l'existence d'un tel horaire applicable au sein de l'entreprise des attestations de quatre salariés relatant leurs horaires de travail et d'une note de service indiquant que l'horaire d'embauche était à 9h, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... D...

Mais attendu qu'en se référant aux éléments de calcul dont elle disposait, à la qualification et au degré de responsabilités du salarié et à la classification des emplois prévue par les dispositions conventionnelles, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. P...