Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.290

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2019

Numéro d'affaire

18-14.290

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1520 F-D Pourvoi n° E 18-14.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Concorde patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société I... et M... P..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Concorde Patrimoine, représentée par M. M... P..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Concorde patrimoine, contre deux arrêts rendus le 31 mars 2017 et le 26 janvier 2018 par la cour d'a…