Travail dissimulé : décisions et repères – page 196

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Shékina réseau sécurité. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Shékina Réseau Sécurité, venant aux droits de M. R..., à verser à M. N... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que les jours supplémentaires n'étaient pas dus et que les heures supplémentaires n'étaient pas prouvées, et D'AVOIR en conséquence débouté Mme R... de ses demandes à ce titre, ainsi qu'au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et D'AVOIR condamné Mme R... à payer à la SAS M... Q... les sommes de 2 500 euros et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires X... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. O... de ses demandes dirigées contre la société Lusis au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L.

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

1233-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. S... (demandeur au pourvoi incident). M. S... fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR débouté de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de septembre 2010 à juillet 2014, ainsi que de ses demandes en dommages et intérêts pour travail dissimulé et défaut d'information et de notification des droits obligatoires à repos en découlant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il appartient à M. S...

pièces qui leur sont soumises. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société SMIP Saveurs et Traditions fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. V... la somme de 12 782,44 euros à titre de paiement des heures supplémentaires et, en conséquence, de l'avoir condamnée à verser la somme de 20 528 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3171-4 du code du travail énonce "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salaire.

6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Proximité et services 41 à payer à Mme C...

à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hôtel de la Côte des Havres à payer à M. V... la somme de 16 529,01 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il se déduit des circonstances d'exécution du travail une connaissance par l'employeur des horaires exacts du salarié et en conséquence, une intention de dissimulation ; ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant condamné la société Hôtel de la Côte des Havres à payer à M. V...

de la Réunion (CGSSR) et qu'il a régulièrement reversé les cotisations sociales ; qu'il produit une attestation du département de contrôle de la CGSSR en date du 22 décembre 2017 (pièce 36) qui atteste de l'affiliation du salarié à la CGSSR et qui ne peut être remis en cause ; que le grief n'est donc pas fondé ; que sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, il ressort des éléments évoqués ci-dessus que l'employeur a procédé à toutes les déclarations obligatoires ; qu'il n'y a donc pas travail dissimulé et le jugement doit être infirmé de ce chef ; que, sur le remboursement des cotisations sociales, il est établi que l'employeur a régulièrement versé les cotisations sociales prélevées à la CGSSR ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de remboursement et le jugement doit être…

Or, si le bulletin de paie de septembre indique que 182,50 heures ont été effectuées, l'annexe ne mentionne pas les heures reportées du mois d'août sur le mois de septembre. Dans ces conditions, et au regard du bulletin de paie, en l'absence de précision sur les heures reportées le mois suivant, la somme de 83,86 € au titre de la majoration des heures supplémentaires sera accueillie. En revanche, la demande au titre du travail dissimulé ne peut pas prospérer en l'absence d'intention avérée de l'employeur d'indiquer un nombre d'heures erronées.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. P... N... en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et, en conséquence, d'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que toutes les demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de paiement d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé : M. P... N...

40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, - condamner la SAS LTB France au paiement des sommes suivantes : - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 40 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Y ajoutant, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Avec intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance, - condamner les défendeurs aux entiers dépens de l'instance.