Travail dissimulé : décisions et repères – page 195

de déléguée syndicale à compter du 13 novembre 2013. Mme [E] [P] a saisi le 8 juin 2011 le conseil de prud'hommes de Nice afin d'obtenir, au principal, le paiement d'un rappel de rémunération au titre d'un accord d'entreprise conclu le 12 avril 2002, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité de travail dissimulé. Déboutée de toutes demandes suivant jugement du 12 novembre 2013, Mme [E] [P] a relevé appel de cette décision par lettre dont le cachet postal est daté du 2 décembre 2013.

des frais de déplacement et de ne l'avoir pas mis en mesure de vérifier qu'il était régulièrement rémunéré des heures supplémentaires réalisées. L'accord stipule que le salarié a manifesté son intention de présenter une demande complémentaire devant la juridiction compétente visant à être indemnisé du préjudice qu'il estimait avoir subi à ce titre pour travail dissimulé. Cependant, la société Debeaux ne produit aucune pièce permettant de démontrer qu'un litige ou contentieux existait entre les parties, préalablement à la signature de l'accord transactionnel. Le conseil de prud'hommes a relevé à juste titre que monsieur E...

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le second moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. T... à payer à Mme B...

et restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ; que placée en arrêt maladie à compter du 20 avril 2012, elle a, le 23 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement des indemnités subséquentes ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que la salariée ait invoqué une contractualisation de la durée hebdomadaire de son temps de travail ni une modification de son contrat de travail qui aurait nécessité son accord exprès ; que le moyen, pris en ses première et troisième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaires présentées par M. F... au titre des contrats 2012/2013 et 2013/2014, AUX MOTIFS QU'« abandonnant les demandes formulées en première instance au titre de la requalification du contrat service civique en CDI, de rappel de salaire contractuel sur le contrat-avenir, de travail dissimulé, M. F... sollicite à présent des rappels de salaire au titre de deux contrats de joueur, le premier contrat de septembre 2012 à août 2013, le second de septembre 2013 à août 2014 ; l'AMVB soulève l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles opposant le respect de la règle de l'unicité de l'instance édictée par l'article R.

; que le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; que le salarié a été licencié le 19 janvier 2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre…

; que le contrat de travail comportait une clause de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de forfait de salaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et de demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé et de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail ; que le syndicat des salariés Altran CGT( le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; que le salarié a été licencié le 31 août 2016 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société PJM Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PJM à verser à Monsieur M... les sommes de 47.219,29 € à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2010 au 30 mars 2013, outre 4.721,92 € au titre des congés payés y afférents, 19.414,62 € d'indemnité pour travail dissimulé, et 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « I... M...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... M... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, d'avoir limité la fixation de la créance de M. V... M... au passif de M. O... M... à la somme de 2 600 € bruts pour le montant des heures complémentaires outre 260 € de congés payés afférents et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification de contrat à temps partiel en temps complet et les heures supplémentaires M. V... M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à temps plein s'analysait en une démission et d'AVOIR débouté Mme G... W... de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture…

7, conclusions de la société Lascol Textiles, p. 4), que Mme L... a été embauchée dès le 17 octobre 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Lascol Textiles à payer à Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Lascol textiles Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Lascol Textiles à payer à M. U...