Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.108

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2019

Numéro d'affaire

18-16.108

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11281

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11281 F Pourvoi n° F 18-16.108 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Shékina réseau sécurité, venant aux droits de M. M... R... exerçant sous enseigne Shékina réseau sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. V... N..., domicilié [...] , dé…