Travail dissimulé : décisions et repères – page 198

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute F... G...

Les relations entre le club et M. [A] ont pris fin au terme de la saison sportive 2013/2014. Le 10 Novembre 2014, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax pour voir condamner l'association Union Dax-Gamarde à lui verser des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, outre indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé et rappel de salaires. Par jugement du 22 mars 2016, le conseil de prud'hommes de [Localité 4] statuant en formation paritaire a débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. Le 29 mars 2016, M. [A] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. L... en rappel de salaire pour heures supplémentaires et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. L...

(CGT) dans l'entreprise en mai' ( ) : que l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ressort également des termes repris par de précédents articles qui, s'ils n'ont pas donné lieu à sanction dans le délai prévu par l'article L.1332-4, comportement également des accusations graves sur des agissements délictueux imputés à l'employeur, tels le travail dissimulé, l'entrave à la liberté syndicale, la discrimination ou les insultes à l'égard des salariés ; ( ) ‘Chez S..., la moitié des heures supplémentaires ne sont pas payées et les salariés sont insultés' explique W... R.... Depuis qu'il a accepté son rôle, le jeune porte-parole syndical affirme avoir subi lui-même des pressions.

mesure de répondre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur P... C... de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO CASH & CARRY à lui payer la somme de 52.696,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article I du contrat de travail stipule que M. C... est un cadre dirigeant, classé 8 en fonction de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que son conseil fait observer avec pertinence que l'employeur ne démontre pas que M. C...

rappel sur indemnité compensatrice de préavis 2 775,69 euros - congés payés afférents 277,56 euros Rappel sur l'indemnité de congé de reclassement : - A titre principal : 4 838,64 euros - A titre subsidiaire : 2 848,33 euros Rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement (art 19 CCN Syntec) : - A titre principal : 3 876,67 euros - A titre subsidiaire : 2 783,23 euros Indemnité pour travail dissimulé 19 456,32 euros (art.

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nexity Property Management PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Nexity Property Management à payer à M. M... les sommes de 32 280,74 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, de 7 281,24 € au titre du repos compensateur, de 30 894,24 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L.

base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires, de travail de nuit et le dimanche, de repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur N... affirme qu'il était régulièrement amené à travailler le dimanche au-delà de 22h00 et lors des soirs de match, ce qui constitue du « travail de nuit ». Il souligne qu'il était présent au moins 4 heures avant le match et qu'il restait ensuite à la réception officielle au-delà de minuit et régulièrement jusqu'à 1h00 du matin.

articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 3121-55 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... la somme de 21.755,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L.

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... V... de sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de la société KH Bordeaux la somme de 8.981,90 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 8221-5, 2º, du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

V... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR rejeté les demandes en paiement en paiement d'un rappel de salaire fondé sur un temps plein, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts formées en cause d'appel, D'AVOIR rejeté les demandes au titre de la classification 1.2 et de la discrimination en matière de formation et de carrière et les demandes présentées par l'UL Chatou et débouté M. V... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et D'AVOIR ordonné la déconsignation de la somme de 85 000 € au profit de la société Adrexo ; AUX MOTIFS QUE M. V...

n'aurait pas sollicité de rémunération pendant la durée du tournage pour dire que la relation de travail subordonnée n'était pas caractérisée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame R... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à l'existence d'un contrat de travail emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à la d'indemnité au titre du travail dissimulé critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.