Travail dissimulé : décisions et repères – page 199

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Z... N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... N... de ses demandes de rappels de salaire et des congés payés afférents pour les heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2012 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires accomplies par Mme Z... N...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement au titre des heures de travail jusqu'à 35 heures et heures supplémentaires, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et au titre des repos compensatoires obligatoires - AU MOTIF QUE selon le contrat de travail, M. X... était engagé à temps partiel à raison de 130 heures par mois avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10ème des heures contractuelles par mois.

par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. A... V...

suivantes : - 35.261 Euros au titre de la rupture du contrat de travail ; - 1.669 Euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 35.261 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre du harcèlement moral ; - 62.865,75 Euros à titre de complément de salaires et les congés payés afférents ; - 35.261 Euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 170.425 Euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, subsidiairement 56.784 Euros, et les congés payés afférents ; Il demande à la Cour de rejeter toutes les demandes de la société SOLARPROCESS et de la condamner à lui payer 10.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1er avril au 31 décembre 2013, 22 992 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 299,20 euros de congés payés y afférents, 2 682,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, 45 984 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, d'AVOIR condamné en tant que de besoin la société Wilamed GmbH à rembourser à l'AGS-CGEA de Nancy toutes les sommes que celui-ci aura été amené à régler à M. E... dans le cadre de la procédure collective concernant la société Wilamed SARL, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Wilamed GmbH à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. E...

; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Harmonie à lui payer les sommes de 8 500 euros à titre de rappel de salaires, les congés payés y afférents, et la somme de 22 440 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que le forfait est inopposable à M.

a constaté que ce dernier n'avait pas manqué à son obligation de rechercher avec loyauté le reclassement de son salarié, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Or, les parties ont signé un protocole transactionnel le 23 octobre 2012, soit le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle et donc bien avant son homologation par l'autorité administrative. Il s'en déduit que le protocole transactionnel est nul et que M. A... doit restituer à la société L2A Agencement la somme de 29.992 € versée dans le cadre de celui-ci. Sur la demande formée par M. A... au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En raison de la nullité du protocole, il convient d'examiner la demande formée par M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que M. Y..., engagé en qualité de cuisinier le 8 juillet 2009 par la société Manaia Dujardin, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 juin 2014 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.

de non concurrence qui y a été stipulée ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en paiement d'une indemnité pour délit de travail dissimulé et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article 19 du contrat de travail dont l'employeur se prévaut pour indiquer que M. N...

que le salarié avait accompli des heures qui auraient dû faire l'objet d'une majoration non payée, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société M... Aubrac à paiement de la somme de 13 200 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que, sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, M. W... expose que les heures supplémentaires réalisées ne figurent pas aux bulletins de paie et ajoute que la société intimée minorait son chiffre d'affaires afin de léser ses salariés rémunérés au chiffre d'affaires réalisé ; que la société M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Aries Packaging. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aries Packaging à payer à M. X...