Travail dissimulé : décisions et repères – page 108

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que les salariés étaient bien fondés à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner à payer diverses sommes à chacun des six défendeurs au pourvoi à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, à M. [A] à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que les salariés étaient bien fondés à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner à payer à chacun des défendeurs au pourvoi des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, à cinquante-neuf des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et au syndicat une certaine somme par salarié à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en présence d'une convention de forfait en heures irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente et…

L'AGS CGEA IDF Est (l'AGS) est intervenue à l'instance prud'homale. 5. Par ordonnance du 11 janvier 2022, M. [H] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, alors « que toute décision doit être énoncée sous forme de dispositif sans pouvoir résulter des seuls motifs, lesquels ne sauraient être décisoires ; qu'il est donc demandé à la Cour de cassation de juger que la condamnation de la société Sophia Conseil au versement de l'indemnité de travail dissimulé, qui ne figure pas au dispositif de l'arrêt attaqué, est privée de toute portée, ayant été prononcée en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 201,48 euros net au titre des congés payés sur rappel de salaire de mai à août 2020, * 32,66 euros brut à titre de rappel de salaire minimum légal de 2020, * 3,26 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire minimum légal, * 4 895,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 décembre 2022.

pas repris son activité. Ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 13 octobre 2020.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes en dommages-intérêts pour le non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et en indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait produit des agendas et des tableaux récapitulatifs et des agendas électroniques et considéré que…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par la société BT Lec-Est Witry, rejette la demande de la société BT Lec-Est Witry tendant à voir écarter des débats les conclusions transmises par RPVA le 14 avril 2021, par le conseil de M. [S], rejette, comme irrecevables, les conclusions transmises par RPVA le 23 avril 2021 par la société BT Lec-Est Witry, déboute M. [S] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et dit prescrites les demandes formées par M. [S] pour la période antérieure au mois de mars 2016, l'arrêt rendu le 7 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la convention collective nationale de commerces de gros ne s'applique pas au contrat de travail de M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires entraîne la cassation du chef de dispositif le déboutant de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire à repos non-pris outre les congés payés afférents, de rappel de salaire sur treizième mois outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur la contrepartie obligatoire en repos sur la base du taux horaire de la classification niveau F ainsi que la contrepartie obligatoire en repos outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi que de ses demandes tendant à obtenir la remise, sous…

La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Le non-respect, par l'employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire français, d'un de ses salariés, n'a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement

2 163,48 € brut au titre des congés payés y afférents ; - 11 977,34 € brut au titre de repos compensateur ; - 1 197,73 € au titre des congés payés y afférents ; Dit que les condamnations prononcées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1994, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; - 933,33 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement ; Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées ci-dessus en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; Déboute M. [Z] [Y] de sa demande de congés payés afférents à la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Condamne la SARL [V] à payer à M.