Travail dissimulé : décisions et repères – page 107

au paiement des sommes suivantes : - 12 637,35 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 1 263,73 euros au titre des congés payés y afférents - 1 713 euros à titre de rappel de salaire correspondant au dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour l'année 2017 - 26 122,2 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - 52 244,4 euros au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et subsidiairement 26 122,2 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 945,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 13 061,1 euros au titre de…

5 200 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, * 177,76 euros au titre de l'indemnité de fin de mission, * 2 600 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 2 600 euros au titre de l'indemnité pour défaut de visite médicale, * 2 600 euros au titre de l'indemnité pour requalification du contrat de travail, * 10 000 euros au titre des heures supplémentaires et primes, * 15 600 euros au titre du travail dissimulé, * 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code du travail, * la condamnation de l'employeur aux entiers dépens.

la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives aux heures complémentaires ; - la somme de 1 148,30€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Par déclaration du 19 décembre 2017 notifiée par voie électronique, Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision s'agissant du montant du salaire de référence et des indemnités de rupture, du débouté des demandes de rappels d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, d'indemnités de contreparties obligatoires en repos non pris et d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des temps de pause et impossibilité de prise effective des congés et pour travail dissimulé, et de rappel de salaire outre les congés payés afférents, alors « que peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année les salariés qui disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps sans être occupés selon un horaire collectif, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne peut être déterminé qu'a posteriori ; qu'en retenant que la convention de forfait annuel en heures était licite quand…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés inclus, et d'incidence sur treizième mois, de contrepartie obligatoire en repos et d'incidence sur treizième mois, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge a l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [O] faisait valoir, d'une part, qu'elle avait effectué des heures supplémentaires conventionnelles à hauteur de quatre heures par semaines, des heures supplémentaires contractuelles à hauteur d'une heure par semaine, et qu'en sus de ces cinq heures supplémentaires régulières consécutives à l'absorption de la société IICP…

. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de limiter à certaines sommes ses créances au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et association d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le…

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le salarié était bien fondé à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en présence d'une convention de forfait en heures irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente et que, lorsqu'il a été rémunéré sur la base du nombre d'heures stipulé dans la convention de…

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que les salariés étaient bien fondés à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner à payer à chacun des vingt-six défendeurs au pourvoi des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, à dix-sept des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et au syndicat une certaine somme par salarié à titre de dommages-intérêts, et de requalifier les démissions de vingt-quatre défendeurs au pourvoi en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à leur verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de…

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que les salariés étaient bien fondés à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner à payer diverses sommes à chacun des quatre-vingt-cinq défendeurs au pourvoi à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, à cinquante-six défendeurs au pourvoi à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à vingt-deux salariés à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une certaine somme par salarié au syndicat à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en présence d'une convention de forfait en heures irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit…