Travail dissimulé : décisions et repères – page 106

difficultés notamment relationnelles au sein de l'entreprise, ses collègues tentant de la rassurer quant au comportement de l'employeur. La salariée justifie également du contrat de mission conclu entre son employeur et l'agence ARAPE (Agence de Recherches et d'enquêtes Agréée pour Particuliers et Entreprises) en vue de rechercher si elle effectuait du travail dissimulé pendant sa période d'arrêt maladie (pièce 5-41). Au vu des pièces produites, Madame [E] présente des éléments de fait relatifs à diverses pressions et agissements laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.

octobre 2017 par la société. Le 19 septembre 2019, la cour d'appel a rendu un arrêt dont le dispositif se présente comme suit: 'Confirme le jugement du conseil de prudhommes de Nice du 21 juillet 2017 en ce qu'il a constaté la prescription des demandes de Mme [C] [P] relatives à la rupture de son contrat de travail et rejeté les demandes au titre du travail dissimulé et de l'indemnité de requalification ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [C] [P] en un contrat à temps complet ; Condamne la Sarl BBJR à payer à Mme [C] [P] un rappel de salaire sur la base d'un temps complet d'un montant de 6 388,66 €, outre 638,86 € au titre des congés payés, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016 ; Dit que les intérêts échus…

de la rupture intervenue le 6 février 2014 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer la créance du salarié au passif de la société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que si, en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, que ce soit par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, par jugement du 11 décembre 2014, sur saisine du 17 mars précédent, le…

travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnisation des préjudices subis, et au paiement de rappels d'heures supplémentaires pour la période allant de 2011 à 2013 et à titre provisionnel pour les années suivantes, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de dépassement de la durée du travail fixée par le contrat de travail, le salarié à temps partiel peut uniquement prétendre à un rappel d'heures complémentaires pour celles réalisées dans la limite de la durée légale du travail et à un rappel d'heures supplémentaires pour celles effectuées au-delà ; qu'en allouant à Mme [H] un rappel d'heures supplémentaires, quand elle constatait que la salariée avait été embauchée à temps partiel par…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

' 9,41 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des majorations pour heures complémentaires à 10% ' 46,44 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des majorations pour heures complémentaires à 25% ' 5,58 euros bruts à titre de congés payés afférents aux rappels de salaires afférents aux majorations ' 7.334,88 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement et de la discrimination ' 1.027,52 euros à titre de dommages et intérêts pour la remise tardive de l'attestation pôle emploi ' INSCRIRE les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SASU TELE PRESTA.' Elle expose que : ' le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle avait effectué 2,8 heures complémentaires majorées à 25 % et 25,6…

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13 décembre 2013 et 152,71 euros bruts au titre des congés payés afférents et de le débouter des demandes indemnitaires subséquentes qu'il formait au titre de l'absence de repos compensateur, de rappel d'indemnité de licenciement ainsi qu'au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

des frais irrépétibles de première instance, qui n'ont pas été déférés à la cour d'appel sont devenus irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives au rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé et de la débouter de sa demande relative aux intérêts moratoires avec capitalisation, alors « que les juges ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et que l'appelant qui a interjeté appel avant le 17 septembre 2020 n'était pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses écritures en appel qu'il demandait l'infirmation, l'annulation ou la réformation du jugement entrepris ; qu'en retenant pour confirmer le…

[G] la somme de 173 000 euros nets de toutes charges au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA Coredux France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [G] la somme de 15 000 euros nets de toutes charges pour licenciement vexatoire, - Débouté M. [G] de ses demandes aux titres des heures supplémentaires accomplies, des contreparties liées au repos compensateurs et du préjudice subi pour travail dissimulé, - Débouté M. [G] de sa demande liée à la perte de droit à la retraite insuffisamment étayée de preuve, - Ordonné à la SA Coredux France, prise en la personne de son représentant légal, de remettre à M.

condamner la société Guérin Peintures à lui payer la somme de 52 471.53 € à titre de rappel de salaire et celle de 5.247,15 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 3.203,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, celle de 5.570,60 euros au titre du préavis, celle de 557,06 euros au titre des congés payés sur préavis, celle de 16.711,80 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, celle de 2.785,30 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et celle de 66.840,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Guérin Peintures à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Guérin aux dépens ; Par…

Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité relative au repos compensateur, en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur et pour violation de la durée maximale de travail, de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts subséquents, en paiement d'une indemnité légale de licenciement, de limiter à 5 000 euros la somme allouée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des…