Transaction / protocole : décisions et repères – page 75

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : la société à responsabilité limitée Teuf, dont le siège est à Roubaix (Nord), 60-62-64, rue Drouot, défenderesse à la cassation ; à : l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roubaix Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., Marly (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société anonyme AIF Services, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Epernon (Eure-et-Loir), 8, résidence de la Guesle, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée X... , dont le siège est à Epernon (Eure-et-Loir), zone industrielle Les Quatre Filles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ne constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance judiciaire opposant son employeur à ce tiers, dès lors que l'attestation ne comporte la divulgation d'aucun secret et qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'elle fasse état de faits matériellement inexacts ou volontairement déformés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 9, Jardin de San Michele, avenue Edmond Rostand à Meyrignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Péchiney, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La société Péchiney a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant "Le Chalet" à La Combe, Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 2e section), au profit de la société Kis France, société anonyme dont le siège social est ..., boîte postale 204 à Grenoble (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sorame, dont le siège est ..., Aussois, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert B..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (21è chambre, section A), au profit de : 1°) La Société nouvelle de fabrication d'articles métalliques (SONOFAM), société anonyme, dont le siège est à Bonneuil-Sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 2°) La société Gobin-Daude, société anonyme, dont le siège est à Bonneuil-Sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. D..., M. F..., M. A..., M. C..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° J 87-43.320 formé par : 1°) Mme Michelle B..., veuve H..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Caroline H..., 2°) Mlle Nathalie H..., demeurant ensemble à Paris (4ème), ... IV en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Société des encres G. et P. Brancher frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Velizy-Villacoublay (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; II°) Et sur le pourvoi n° B 88-42.006 formé par : 1°) Mme Michèle B... veuve H...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... IV, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Association pour la formation et le perfectionnement professionnel ASFO, sise zone indusnor, ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambe sociale), au profit de la société Vandamme la Pie qui chante, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M.