Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 89-42.000

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1991

Numéro d'affaire

89-42.000

Résumé

Ne constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance judiciaire opposant son employeur à ce tiers, dès lors que l'attestation ne comporte la divulgation d'aucun secret et qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'elle fasse état de faits matériellement inexacts ou volontairement déformés.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 janvier 1989), M. X..., directeur commercial de la société Oltmanns depuis février 1979, a, par courrier du 14 septembre 1987, été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que, le 25 septembre suivant, est intervenue entre les parties une transaction conclue en application des articles 2044 et suivants du Code civil, aux termes de laquelle M. X... acceptait le motif économique de son licenciement, était dispensé d'exécuter son préavis qui prenait fin le 31 décembre 1987 et recevait une certaine somme correspondant au règlement des salaires et avantages sociaux et une autre somme à titre d'indemnité transactionnelle ; que l'acte de transaction comportait en outre la mention manuscrite suivante : " M. X... affirme qu'aucun contrat écrit n'a jamais été rédigé et signé entre la société Dolige et l…