Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1992, 89-13.153

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1992

Numéro d'affaire

89-13.153

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : la société à responsabilité limitée Teuf, dont le siège est à Roubaix (Nord), 60-62-64, rue Drouot, défenderesse à la cassation ; à : l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roubaix Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Z..., M. X... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général,…