Transaction / protocole : décisions et repères – page 27

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 2041 F-D Pourvoi n° P 18-23.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/201643 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; La…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 2040 F-D Pourvoi n° N 18-23.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Atlantis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/300035 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 2039 F-D Pourvoi n° M 18-23.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Pluton, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/300064 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 2037 F-D Pourvoi n° H 18-23.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SF Pluton, dont le siège est [...] , 2°/ la société GSF Stella, venant aux droits de la société GSF Pluton pour ce qui concerne l'établissement d'Amiens, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/300067 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 2035 F-D Pourvoi n° E 18-23.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Mercure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/300048 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La…

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10668 F Pourvoi n° U 18-13.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1605 F-D Pourvoi n° V 18-12.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. J... Q..., domicilié [...] , 3°/ à M. V... B..., domicilié [...] , 4°/ à M. P... U..., domicilié [...] , 5°/ à M. S...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1959 F-D Pourvoi n° D 18-22.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. M... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... D..., domicilié [...] , 2°/ à M. Z... D..., domicilié [...] , 3°/ à la société D..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement Transports D... services, 4°/ à la société D... distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement Transports D... marchandises, 5°/ à la société D...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11074 F Pourvoi n° E 18-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... H..., domiciliée [...] , 2°/ à la société K...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1392 F-D Pourvoi n° D 17-26.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wilamed GmbH, dont le siège est [...] (Allemagne), contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. Q...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° F 18-18.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° S 18-17.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N...