Transaction / protocole : décisions et repères – page 28

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° C 18-19.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Endemolshine production, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme L...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvoi n° X 18-15.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fieldturf Tarkett, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. U...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° P 18-22.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCP I... L... associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. W... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643 F Pourvoi n° X 18-21.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCP Loukil Renard associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. M... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° Y 18-20.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C...

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SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° E 17-20.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ambulances Davout, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Monceau Ambulances, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme G...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10691 F Pourvoi n° B 18-14.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saretec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... C..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est direction régionale d'Ile-de-France 3 rue Galilée le Pluton, 93884 Noisy-le-Grand cedex, défendeurs à la cassation ; Mme C...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvois n° C 18-15.990 à E 18-15.992 et G 18-15.995 à K 18-15.997 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° C 18-15.990, D 18-15.991, E 18-15.992, G 18-15.995, J 18-15.996, K 18-15.997 formés respectivement par : 1°/ M. Q... A..., domicilié [...] , 2°/ Mme O... R..., domiciliée [...] , 3°/ M. S... K..., domicilié [...] , 4°/ M. P... D..., domicilié [...] , 5°/ M. U... M..., domicilié [...] , 6°/ Mme W...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° V 18-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LOOMIS FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme R...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° X 17-28.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Eurac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M.