Temps de travail : décisions et repères – page 96

dû travailler certains dimanches et a été sollicitée par sa hiérarchie pendant ses jours de repos. Le contrat de travail prévoit qu'elle exerce les fonctions de responsable juridique de catégorie cadre, soumis à une convention de forfait de 215 jours par an. Il ajoute que : « compte tenu de la latitude dont Mme [U] disposera dans la détermination de son temps de travail, elle est informée qu'elle doit elle-même veiller à ce que son amplitude journalière et hebdomadaire de travail pour qu'il n'excède pas les durées maximales de travail fixées par la loi ou les conventions collectives applicables ainsi qu'au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L.

ET DE LA PROCÉDURE La société par actions simplifiée (SAS) SVP, appartenant au groupe SVP, est spécialisée dans le domaine du conseil et de l'accompagnement des dirigeants et fonctions RH des secteurs privé et public. Le 22 juillet 2024, la société SVP a transmis au comité économique et social (le CSE) un document d'information relatif au projet d'acquisition des sociétés Editions [F] et Editions Weka par la société-mère du groupe SVP. Lors de la réunion du 10 septembre 2024, le CSE a refusé de rendre un avis sur le projet d'acquisition précité, avis qu'il a finalement rendu le 30 septembre 2024, après prolongation par l'employeur du délai de l'information-consultation. Par courriel du 13 septembre 2024, le CSE a mandaté la société [Q],

ET DE LA PROCÉDURE La société par actions simplifiée (SAS) SVP, appartenant au groupe SVP, est spécialisée dans le domaine du conseil et de l'accompagnement des dirigeants et fonctions RH des secteurs privé et public. Le 22 juillet 2024, la société SVP a transmis au comité économique et social (le CSE) un document d'information relatif au projet d'acquisition des sociétés Editions [C] et Editions Weka par la société-mère du groupe SVP. Lors de la réunion du 10 septembre 2024, le CSE a refusé de rendre un avis sur le projet d'acquisition précité, avis qu'il a finalement rendu le 30 septembre 2024, après prolongation par l'employeur du délai de l'information-consultation. Par courriel du 13 septembre 2024, le CSE a mandaté la société [V],

de déplacement à l'étranger, précisant que ses frais de logement seraient réglés « par le client », qui n'était donc pas employeur, et indiquant ses modalités de travail par cycle de rotation, que pendant toute la durée de sa mission, le salarié avait continué à être payé par la société Comsip, et non par la société Cegelec, qu'il avait rendu compte de son temps de travail à la société Comsip en établissant des rapports d'activités mensuels et avait continué d'être évalué par la société Comsip, laquelle avait décidé de lui attribuer un bonus à ce titre. 12.

service aux absences dues à l'exercice du mandat, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2325-7 et L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail dans leur rédaction applicable aux anciens membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel ; 3°/ que si le temps passé en délégation est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l 'échéance, le représentant du personnel n'est pas moins tenu de justifier de l'utilisation faite de ces heures lorsque l'employeur la conteste par la voie judiciaire et que le juge lui en fait la demande ; qu'en réformant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait écarté la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation en constatant que le salarié ne justifie pas de ses absences, sans avoir elle-même constaté…

Il résulte de la procédure de première instance que Madame [H] [A] apportait des éléments suffisamment précis quant au nombre d'heures qu'elle déclare avoir effectuées pour permettre à l'employeur, qui doit légalement contrôler les heures de travail, de rapporter ses propres éléments. Or force est de constater qu'il ne rapporte pas d'élément relatif au temps de travail réalisé par l'intimée, mais se contente de contester la méthode de calcul aboutissant à la condamnation au paiement, ce qui est insuffisant. C'est par conséquent à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu le nombre d'heures de travail avancé par la salariée. Il résulte de la procédure que l'employeur qu'était la SARL [1] a rémunéré sa salariée à hauteur de 6,50 € soit un montant très inférieur au SMIC horaire.

se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

salarié de réaliser des comptes-rendus de son activité, et de ses déplacements avec le véhicule de la société. L'intimée souligne, en outre, que tous les salariés passaient à l'entreprise le matin, sauf Monsieur [W] [M] de sorte que l'employeur n'avait aucun contrôle sur ce qu'il faisait. La société affirme que ce dernier occupait d'autres activités sur son temps de travail. La société affirme donc que la suppression de la commercialisation du matériel de traite n'a engendré aucune répercussion sur la rémunération du salarié. Elle sollicite par conséquent le débouté du salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. La SARL [2] soutient avoir subi un préjudice résultant de l'absence de restitution du matériel par Monsieur [W] [M].

Madame [I] [N] sollicite, en conséquence, la condamnation de la SA [8] à lui verser un rappel de salaire à titre de dimanches et jours d'absences illégalement retenus sur sa paie. La salariée affirme avoir subi un préjudice matériel puisqu'elle a perdu du salaire ainsi qu'une partie de ses primes annuelles et semestrielles. Elle souligne en outre avoir eu une charge de travail doublée constituant un préjudice moral. Elle expose à ce titre qu'elle dépassait son temps de travail les lundis et qu'aucune information sur les retenues n'étaient indiquées sur ses bulletins ou des courriers, l'obligeant à faire le calcul des jours faisant l'objet de retenues elle même. Elle sollicite donc la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel.

Dans ses dernières conclusions, Madame [E] [B] conclut à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, demande à la cour de condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Madame [E] [B] affirme avoir réalisé de nombreuses heures au delà du temps de travail contractuel fixé à 130 heures, sans qu'aucun avenant ne soit régularisé ainsi qu'avoir travaillé plusieurs week-ends consécutifs. Madame [E] [B] expose donc être embauchée dans le cadre d'un emploi à temps complet à compter du mois de mars 2020. Madame [E] [B] soutient que ce dépassement de la durée du travail a généré un épuisement professionnel qui a conduit notamment à un arrêt maladie.

'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que les parties ne présentent pas leur argumentation dans cet ordre, il convient d'envisager en premier lieu les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail puis en second lieu celles présentées au titre de sa rupture. Sur le temps de travail, M. [O] soutient que la convention de forfait exprimée en jours ne peut être que privée d'effet dès lors qu'il n'était pas précisé les raisons pour lesquelles il était autonome et la nature de ses missions alors en outre que la mention d'un nombre maximal de jours travaillés est insuffisante. Il ajoute qu'il n'a pas été satisfait aux garanties individuelles qui doivent être associées à une telle convention.