Temps de travail : décisions et repères – page 823

l'attestation d'une ancienne salariée (Mme Z...) licenciée en 2007 se bornant à faire état, du temps de sa présence dans l'entreprise, d'un horaire hebdomadaire dans l'entreprise de 40 heures et de l'existence d'un usage de l'entreprise consistant dans le remplissage de relevés de temps, car ne comportant absolument aucune précision, ni information sur le temps de travail effectif réalisé par le salarié sur toute la période revendiquée ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire du salarié au titre d'heures supplémentaires prétendument réalisées depuis son embauche en 2006 jusqu'en 2010 au seul vu de ces documents, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la production, par le salarié, d'éléments de nature à étayer sa demande sur la période revendiquée, a privé sa décision de base légale au regard…

; que l'employeur ne lui a pas délivré de bulletins de paie de fin décembre 1993 à janvier 2006 ; que Mme Y... a été en arrêt maladie du 5 septembre 2006 au 5 février 2007 ; que par courrier du 1er mars 2007, elle a pris acte de la rupture en invoquant le non-respect par l'employeur de ses obligations du fait d'une période de travail rémunérée 70 heures par mois pour un temps de travail 60 heures par semaine, de l'absence de fiches de paie, du versement des salaires hebdomadaires par chèques des clients sur les marchés à destination de l'entreprise et en numéraire, du défaut de congés payés depuis 1993 en dehors de la période entre Noël et le premier de l'an ; que s'agissant de la transformation d'un horaire à temps complet en horaire à temps partiel qui constitue une modification du contrat de travail,…

avait bénéficié d'autres sources de revenus que ceux résultant de son activité, très ponctuelle, pour la société Demos à la disposition de laquelle elle n'avait jamais été puisqu'elle effectuait des conférences pour d'autres sociétés ou organismes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles en dehors de son temps de travail et, en particulier, pendant ses pauses-déjeuner ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, sur la circonstance inopérante que Mme X... avait refusé de déjeuner avec les stagiaires auxquels elle dispensait une formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement de celui-ci au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformation de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective et sérieuse ; que la Cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur avait satisfait à ses obligations de reclassement sans répondre aux conclusions de Monsieur X...

; que ces deux postes étaient occupés et non disponibles à l'époque du licenciement de M. X... ; qu'il en résulte que dans cette petite entreprise de trois salariés, outre le comptable, M. Y... n'était pas en mesure de proposer à M. X... un poste répondant aux prescriptions du médecin du travail ou d'aménager un poste en fonction de ces prescriptions ou de réduire utilement le temps de travail de M. X... ; qu'il est donc établi qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser M. X...

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telle que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités,…

capacités, compte tenu des conclusions écrites, du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ; qu'il résulte des éléments versés que : à l'issue des deux visites effectuées, nonobstant la référence fait à l'article R.

un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail et que cette recherche doit être effective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge forme sa conviction au vu des éléments que l'employeur doit lui fournir pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce, la S. A. S. GLG SERIGRAPHIE n'est pas en mesure de justifier du temps de travail effectif de John X... ; que les parties communiquent des attestations contradictoires ; que la Cour écartera les attestations de Christelle Y... et de Nathalie Z..., assistantes commerciales de la société BORACAY ; qu'en effet, celles-ci ne peuvent attester du temps passé par John X... au service de la S. A. S.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'association ADAPEI de l'Ain aux dépens ; Vu…

par jugement rendu le 15 avril 2008 en formation de départage a, d'une part, sursis à statuer sur l'ensemble des demandes fondées sur le licenciement jusqu'à la décision de la cour d'appel administrative de Paris devant se prononcer sur l'autorisation administrative de licenciement, et, d'autre part, débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire et relative à la durée du travail, le condamnant en outre à payer à l'employeur des dommages intérêts pour procédure abusive ; que le salarié a formé appel des deux derniers chefs de ce jugement ; qu'après arrêt rendu par la cour administrative de Paris ayant confirmé le jugement qui annulait la décision du Ministre du travail, qui avait lui-même annulé le refus d'autorisation du licenciement, le

ait été un cadre bénéficiant d'un forfait jours lui permettait certes de disposer d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail, et en particulier dans ses horaires d'arrivée et de départ, mais non pas de s'absenter sans autorisation sur les plages fixes de travail, ainsi que le rappelle le règlement intérieur; ce statut ne le dispensait pas non plus de remplir avec exactitude et sincérité le système "E-time sheet" permettant à l'employeur de contrôler le temps de travail de ses salariés ; qu'or Monsieur X... n'a pas déclaré cette absence ; que le grief tiré d'une absence non autorisée et à l'insu de l'employeur est donc établi pour la journée du 27 novembre 2008 ; que s'agissant du second grief, il ressort des pièces versées aux débats par la société AIRBUS que Monsieur X...