Temps de travail : décisions et repères – page 82

2021 à décembre 2023 et la somme de 307, 60 euros au titre des heures de travail effectives réalisées pendant ses périodes d'astreinte, outre 30, 76 euros au titre des congés payés afférents. L'[2] répond à la fois que Mme [N] [I] n'avait pas d'astreinte à assurer (conclusions p. 5), qu'elle était rémunérée lorsqu'elle était dérangée en dehors de son temps de travail (conclusions p. 6), qu'elle a perçu une somme de 1 082, 80 euros " au titre des astreintes, de 2021 à 2023 " (conclusions p. 7), que Mme [N] [I] a indiqué ne pas être disponible le mercredi (pièce 9), qu' " elle était rémunérée à hauteur d'environ 45 euros par mois au titre d'astreintes, ce qui constitue une contrepartie financière conformément aux dispositions de l'article 19 de la convention collective " (conclusions p.

d'autres clients. A un moment, Mme [Y] se réfugie dans l'entrée de la piscine pour pleurer. J'ai bien entendu fait des copies de ces vidéos. Suite à ça, plusieurs de nos salariés nous ont fait remonter que 3 ou 4 fois, M. [J] était très alcoolisé au moment de sa prise de poste à 19h00 et qu'il consommait des bières achetées à notre épicerie/bar pendant son temps de travail. [...] » Il résulte de la lettre-déclaration de Mme [Z] [Y], rédigée en langue anglaise et datée du 29 août 2020 : que le 26 août au matin, l'agent de sécurité est venu vers elle et lui a montré un message sur son téléphone portable utilisant Google Traduction : 'Every morning I see you get up early and exercise, you never moan at your husband or disturb him.

en sa qualité de directrice d'établissement, elle a effectué de nombreuses heures d'astreinte qui ne lui ont jamais été payées ; les éléments qu'elle produit sont suffisamment probants ; - c'est de façon illicite que son contrat de travail prévoyait que les astreintes étaient comprises dans sa rémunération ; - l'accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail lui est inopposable car elle a dépassé le nombre mensuel d'astreintes qu'il prévoit ; - la société s'est rendue coupable de travail dissimulé ; Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 décembre 2023, la société [1] demande la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Madame [R] et sa condamnation à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 3 500 euros.

mais à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Concernant le changement de lieu de travail, il est constant que la société avait perdu deux des trois contrats concernant des immeubles situés à [Localité 4] et elle fait valoir à juste titre que lettre du 28 septembre 2022 mentionnait que le temps de trajet vers [Localité 5] était inclus dans le temps de travail de Madame [X] [S], laquelle ne prouve, ni même n'allègue que ce changement constituait une modification du contrat de travail plutôt qu'un simple changement des conditions de travail ou encore qu'il existait d'autres postes disponibles qui auraient pu lui être proposés. La société [2] [3] contredit ainsi utilement ce grief. Il résulte de ces considérations que seul est établi le grief relatif aux injures.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Cet article précise que "Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce".

prime d'activité continue (PAC), prime qui ne se cumule pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet (par exemple : prime de dimanche, prime de week-end, prime de sujétion...). Cette prime, dont le montant brut est égal à ... (voir textes salaires) pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise, est versée au prorata du temps de travail effectif. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour 1 mois complet de travail. » Sur le montant de la prime : ' L'avenant n° 51 du 27 janvier 2015 relatif aux salaires, aux primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation fixait le montant de la prime d'activité continue à 46 €.

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement nul, - Fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 7 444,97 euros bruts pour la période d'avril à octobre 2019 et à 8 224,65 euros pour la période de novembre 2019 à octobre 2020, - Condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes de : - 23 067,87 euros à titre de rappel de salaire pour dépassement du temps de travail convenu, - 1 564,29 euros à titre de rappel du 13ème mois pour les années 2019 et 2020, - 156,42 euros au titre des congés payés afférents, - Fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 12 0783,12 euros, - Condamné la société [1] à verser à M.

La présomption de satisfaction à l'obligation de reclassement prévue par ces dispositions ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

, d'acheminer les chariots dans les offices alimentaires des différentes unités de soins. Le retour de tous les chariots est également assuré par les agents du prestataire ». Si les fonctions de chauffeur-livreur ne vouaient pas automatiquement les salariés les exerçant à une obligation vaccinale, en revanche, les prestations effectuées par M.

de ces derniers. En effet, après avoir contacté mes collègues, j'apprends que les seuls équipements de protection individuels et collectifs mis à disposition sont des gants, un masque chirurgical et une vitre en plexiglas. Or, il nous est fourni un unique masque alors que la durée d'efficacité est d'environ 4h, ce qui est inadapté compte tenu de mon temps de travail (')'. Après l'avoir mise en demeure de reprendre son poste, puis convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 juin 2020 - dont la salariée a sollicité le report - , la société l'a licenciée pour faute grave, par courrier du 18 juin 2020.

autre explication. 3- SECURITE Nous avons constaté que vous conserviez à votre domicile les clés des logements vacants et de box, ce qui est formellement interdit. En effet, et comme vous le savez, celles-ci doivent être conservés à la loge afin de nous permettre d'intervenir à tout moment (notamment en cas d'astreinte et intervention hors de votre temps de travail). Lors de l'entretien, vous n'avez pas nié les faits. 4- OCCUPATION ILLICITE DE BOXES Dans le cadre de votre activité, cf. article 21 de la fiche de poste, vous avez eu pour mission notamment de recenser les boxes vacants. « 21 ; activités de surveillance : Assurer un rôle de référent pour ce qui concerne la sécurité de la résidence et particulièrement les parkings et garages ».