Temps de travail : décisions et repères – page 813

comparable à celle de votre employeur. Vous avez alors obtenu des financements que vous aviez prétendu ne plus rechercher. L'ordinateur du bureau de Dax qui vous était attribué porte la trace de très nombreux documents établis dans cette perspective au cours des mois de décembre 2009 et janvier 2010 et qui témoignent du fait que vous avez, sur votre temps de travail et avec les outils de l'entreprise, continué à préparer votre projet. C'est dans ces conditions que vous vous êtes présenté au tribunal de commerce lors de l'audience du 13 janvier 2010, présentant personnellement et pour le compte de votre future société un projet concurrent à celui de votre employeur, et dans lequel vous apparaissez comme le dirigeant, dans la mesure où vous envisagiez d'être le président de la société B.

il résulte des constatations de la Cour d'appel que le comité d'établissement a été saisi sur la version initiale du projet de PSE et que les modifications apportées à ce plan dans le cadre de la consultation du CCE n'ont été transmises au élus du comité d'établissement que lors de la dernière réunion de consultation dudit comité ; qu'en jugeant néanmoins régulière l'information et la consultation du comité d'établissement sur le PSE au motif que les modifications apportées au plan initial n'auraient pas été substantielles, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, violé les articles L 1233-28 et s. et L1235-10 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement et la FNAF-

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2013), que Mme X... a été engagée le 2 mai 1987 en qualité de secrétaire administrative par le syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Aveyron ; qu'à compter du 1er janvier 1995, elle a été mise à disposition du syndicat des bouchers, bouchers charcutiers, traiteurs de l'Aveyron pendant une partie de son temps de travail ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 29 mai 2009 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et estimant être liée par un contrat de travail avec le syndicat des bouchers, bouchers charcutiers, traiteurs de l'Aveyron, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à…

la salariée de sa demande de requalification des relations contractuelles en un unique contrat de travail à durée indéterminée avec la société EDF et de ses demandes salariales et indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient qu'elle s'est trouvée 1 liée à ED F R & D par une relation de travail continue du 2 mai 2003 ou à tout le moins du 1 le'juin 2004 au 31 août 2008, que cet employeur est responsable de la rupture à compter du 31 août 2008 qui doit s'analyser en un licenciement ouvrant droit à diverses indemnités ; que la société EDF réplique que l'opération de portage salarial est parfaitement légale, que la société CA T ALP A est le seul et unique employeur de Mme X..., que la concluante ne saurait être responsable du fait

payés afférents ; AUX MOTIFS QUE bien que la lettre de licenciement n'évoquât pas le terme de faute, il était précisé que le préavis ne serait pas rémunéré du fait de sa non-exécution liée au refus du salarié d'accepter les postes proposés (arrêt, p.

ce qui avait été convenu ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires de M. X... et de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " sur le temps de travail, Monsieur X... soutient avoir travaillé au-delà du temps prévu au contrat, soit 218 jours. Il convient de relever à ce titre qu'il ne rapporte pas la preuve de cette affirmation, si ce n'est par une attestation de maître Y..., notaire, et visant la présence de Monsieur X... lors de la passation de l'acte en cette étude le 26 mars 2012. Cette demande n'ayant pas été présentée en première instance, Monsieur X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail a institué, en matière de droit au congé annuel, un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, cette directive ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 3141-26, L. 3141-22 et L.

à la dénaturation de son poste de travail. Le fait que M. X... n'ait pas protesté contre une situation qu'il subissait depuis son embauche ne démontre pas qu'il l'avait acceptée dès lors que son silence est explicable par la crainte de perdre son emploi. La perspective d'une embauche partielle qui l'a amené à demander au chef d'entreprise de réduire son temps de travail puis, devant le refus de celui-ci, à prendre acte de la rupture du contrat à ses torts, ne saurait être considérée comme l'unique raison de son départ dès lors que cette demande était justifiée, tout comme la prise d'acte, par le non-respect par l'employeur de l'une de ses obligations essentielles.

il résulte des constatations de l'arrêt que, postérieurement à la convention du 1er avril 2004 conclue entre trois sociétés du groupe Tarkett, dont les sociétés Tarkett inc (sa société d'origine située au Canada), et Tarkett Sas (société française), aux termes de laquelle il a été affecté au poste de manager au sein de la Tarkett Sas, ce dernier a conclu, le 1er octobre 2004, un contrat de travail exclusivement avec la société française ; qu' aux termes de ce contrat, il était engagé en qualité de « Chef de projet T+ », avec reprise de son ancienneté au 20 octobre 1980 ; que ce contrat de travail, qui fixait notamment la date d'engagement du salarié par la société française, sa fonction, sa classification et son coefficient, sa rémunération en euros,

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-19.818, M 13-19.819, N 13-19.843 à R 13-19.846, J 13-20.898 à M 13-20.900 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 19 avril 2013 et 10 mai 2013), qu'en décembre 1999, a été conclu au sein des sociétés Doux et Doux Frais, dans le cadre d'un plan social, un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail réduisant la durée du travail à 35 heures par l'octroi de 23 jours de RTT ; qu'en son article 6-4-1, l'accord prévoyait que les temps de pause d'une demi-heure quotidienne, jusqu'alors accordés en application de la convention collective nationale des abattoirs de volaille, continueraient à être indemnisés sur la base du taux normal et à ne pas être assimilés à un temps de travail effectif ; que cet accord a été dénoncé le 3 avril 2003 ; que…

Est un avantage individuel acquis, au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord collectif qui n'avait pas été suivie d'un accord de substitution

Selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai. La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement.