Temps de travail : décisions et repères – page 807

principe « à travail égal, salaire égal ». TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de sa demande au titre de la privation de repos hebdomadaire en raison des astreintes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...fait valoir qu'il était d'astreinte à domicile pendant toute la durée de la semaine en dehors de son temps de travail habituel dans l'entreprise ; qu'il a été privé de treize repos hebdomadaires par an depuis son entrée dans l'entreprise, ce qui justifie qu'il soit indemnisé à hauteur de la somme de 5.

; que selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1142 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée travail, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré au repas, à l'habillage et au cassecroûte ; qu'il y a lieu de rappeler que l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et aux rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 22 décembre 2003, et qui prévoit dans son article 4…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 14 avril 1998 en qualité de démarcheur par la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une durée de travail de 1 600 heures sur l'année ; qu'elle est devenue déléguée du personnel en 2004 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 28 septembre 2006 en faisant état de ce que son temps de travail ne cessait de s'accroître, que sa rémunération ne cessait de diminuer, et que la société violait ainsi ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le quatrième et sur le cinquième moyens…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations des postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le médecin du travail, tout en déclarant Sandra X...inapte à son emploi mentionnait dans son avis : " Elle reste toutefois apte au même type de poste (poste de type administratif) dans un autre contexte organisationnel " ; que l'employeur veut pour preuve de sa recherche d'un reclassement pour la salariée le fait qu'alors qu'elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 17 juin 2010, sa lettre de licenciement n'a été…

; que la mention erronée d'un droit à 50 jours de congés payés sur le bulletin de salaire du mois de juin 2010 ne peut dès lors fonder sa demande, l'erreur n'était pas créatrice de droit ;que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société de ce chef » ; ALORS QU'en application de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il est institué, un droit au congé annuel, principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, expressément consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités ; que la directive n'opérant aucune…

a été déclaré inapte et qu'en conséquence, elle a cherché à aménager son poste de travail, afin de le rendre compatible avec les contre-indications figurant dans l'avis d'inaptitude, en sollicitant les préconisations du médecin du travail ; qu'ainsi, elle avait été conduite à proposer à M. X..., à trois reprises, un reclassement sur son poste avec des aménagements consistant en une réduction de son temps de travail, une limitation des tâches à effectuer et la mise à disposition d'un siège ; que, pour justifier de l'absence d'autre poste disponible dans l'entreprise, elle produisait son registre d'entrée et de sortie du personnel qui faisait apparaître qu'entre la première visite médicale de reprise et le licenciement de M.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si postérieurement au second avis médical d'inaptitude en date du 11 septembre 2007, l'employeur avait recherché dans l'entreprise des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Strav aux dépens ; Vu…

; que la salariée, le 25 juin 2009, demandait à reprendre son poste de travail à temps partiel à compter du 30 juin 2009 ; que sa demande fut refusée par un courrier en réponse daté du 26 juin 2009 ; que l'employeur se devait de faire passer une visite de reprise à la suite de la demande de la salariée d'aménager son poste de travail en raison de son état de santé, mais il n'en fut rien ; que par ailleurs cet employeur ne démontre pas que cette reprise pour un temps de travail aménagé de la salariée n'était pas de nature à lever la perturbation née de son absence, d'autant que l'hypothèse d'une reprise à plein temps n'était nullement exclue ; que ces éléments font que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que Mme X...

, de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à tout poste de travail dans l'entreprise ; qu'en décidant que l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail établissait l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, quand celui-ci pouvait être mis en oeuvre par mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, dont la possibilité était seule connue de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X...

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise…

; qu'en décidant, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, que M. B... ne pouvait prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B...