Temps de travail : décisions et repères – page 803

Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-5 du code du travail ; Attendu que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'aucun procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des élections des représentants du personnel, l'arrêt retient que le salarié ne prouve pas le préjudice personnel qui lui aurait été causé par le manquement allégué ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. Or il n'est pas contesté que l'appelant ne participait pas à la direction de l'entreprise. De fait, il est justifié par ses pièces 42 et 43 que le comité exécutif comprend 15 personnes en 2010-2011, et 10 en 2011-2012, au nombre desquelles il ne figure pas. Il est donc soumis à la législation sur le temps de travail et peut réclamer des heures supplémentaires s'il a fait plus de 35 heures par semaine. En la matière la preuve est partagée, chaque partie devant fournir au juge les éléments lui permettant de former sa conviction. M. X... prétend avoir fait 1455 heures supplémentaires de juin 2010 jusqu'au 4 juillet 2011.

il résulte que c'est le salaire brut total du mois de novembre 2008 qui doit être retenu, toute proratisation étant écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait perçu au cours du dernier mois un élément de rémunération dont la périodicité était supérieure à un mois, qui devait être inclus dans le salaire de référence de base au calcul de l'indemnité de licenciement pour sa part qui correspond à la rémunération dudit mois et sans que ce versement caractérise un engagement de l'employeur de tenir compte de l'intégralité de cette prime pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné

du médecin du travail et des indications formulées par lui sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'or, force est de constater que l'employeur n'a tenté aucun reclassement ; qu'à ce dernier égard, les arguments de l'employeur selon lesquels la société employait moins de 50 salariés, dont la plupart d'entre eux étaient des techniciens travaillant sur le terrain, de sorte qu'il n'existait aucune tâche administrative pouvant être confiée à Madame X..., tous les emplois administratifs étant occupés, est inopérante, compte tenu en…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a modifié les horaires de travail sans remettre en cause la durée du temps de travail ; que cette mesure relève de l'exercice de son pouvoir de direction et ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail ; qu'aucun manquement de nature à justifier la prise d'acte ne peut lui être reproché à ce titre ; Attendu, cependant, que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en…

Attendu, ensuite, que le moyen pris en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que la preuve n'était pas rapportée de la réalité d'un travail à temps complet, alors qu'il n'était pas contesté par le salarié que le contrat de travail à temps partiel prévoyait une répartition précise de son temps de travail ; D'où il suit, que le moyen, irrecevable comme nouveau mélangé de droit et de fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur entend…

entreprise signé par la société CARBAG le 23 mai 2002 imposant une durée du travail calculé sur six semaines; Le jugement du 14 mars 2013 du tribunal de grande instance de Meaux confirmé par arrêt de la cour d'appel du 13 novembre 2014 a rappelé que la société CARBAG avait signé le 23 mai 2002 un accord d'entreprise prévoyant une organisation cyclique du temps de travail sur six semaines mais que la société AEROBAG a dû appliquer pour sa part le dispositif légal caractérisé par un décompte du temps de travail à la semaine à compter du 1er janvier 2009 selon les prescriptions de l'inspection du travail; Ce principe a été maintenu dans les termes des décisions judiciaires susvisées pour la période postérieure au 21 février 2011; Le décompte des heures supplémentaires s'apprécie donc en l'espèce dans le cadre…

; qu'il n'est pas discuté en outre que cette société - qui ne faisait partie d'aucun groupe et qui était spécialisée dans le domaine de l'électricité - employait ses salariés sur différents chantiers ; que compte tenu de la taille de la société et de sa structure, il ne peut donc qu'être constaté que l'employeur de M. X... ne disposait pas d'un poste sédentaire tel que préconisé par le médecin du travail ; que tout aménagement du poste de travail de M. X...

; la consultation des délégués du personnel a été effectuée le 24 avril au vu du résultat des recherches de l'employeur, ce qui a permis de soumettre les propositions recueillies à l'avis des représentants du personnel ; Mme X... ne peut sérieusement remettre en cause cette manière de procéder qui permet une plus grande efficacité de cette consultation ; Mme X...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

par contrat de professionnalisation pour la période du 16 juin 2008 au 16 juin 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale préalable alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que la visite médicale constitue une obligation de résultat pour l'employeur ; que, néanmoins, en application de l'article R.

pour la première fois informait la salariée d'une recherche de reclassement, ne valait pas proposition sérieuse de reclassement au sens de cet article, a fait ressortir que l'employeur, tenu de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et de rapporter la preuve de cette recherche, avait manqué à son obligation ; que le moyen, qui critique par ailleurs des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brunerie et Irissou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brunerie et Irissou et condamne celle-ci à payer à Mme X...