Temps de travail : décisions et repères – page 768

prévues au livre II du code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du temps de travail, les conditions d'emploi de travail et de formation professionnelle. En l'espèce, le comité d'établissement de la société Capgemini Telecom Media Défense et le syndicat CFDT rapportent la preuve que l'activité de consulting a été réorganisée et s'est accompagnée d'une diminution des effectifs, cette diminution conséquente des personnels n'étant d'ailleurs pas contestée par l'intimée.

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable

par l'article L. 2261-14 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 6 mai 2009 et 5 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du chantier à l'entreprise constitue un temps de travail effectif ; qu'il faisait valoir que la société Scandella lui avait notifié un avertissement au motif qu'il avait quitté le chantier à 16h20 au lieu de 16h45, estimant que le temps de trajet entre le chantier et le siège de l'entreprise ne faisait pas partie du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération et demandait l'annulation de cet avertissement dès lors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de…

Sur le troisième moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 7 et 10 de l'accord d'entreprise du 25 avril 1988 et l'article 1. 1.

que la procédure complexe nouvellement mise en place par la direction en août 2010 ne répondait pas à cette exigence de rapidité ; que, sur le premier grief, il est constant que le 10 décembre 2010, M. Z... client de la société Euromaster a effectué lui-même la vidange et le remontage de pneus sur son véhicule dans l'atelier Euromaster de Fumel, durant le temps de travail, avec l'accord du responsable du centre, M. X..., et que ladite intervention a été réalisée sans port des équipements de sécurité ; qu'interpellé par M. A... puis par M. B..., salariés de l'entreprise, sur le danger de cette intervention pour le client, M. X... a laissé M. Z... poursuivre son intervention ; qu'en autorisant un tel acte, M. X...

contrat de travail de droit privé. Selon les énonciations du jugement du tribunal administratif, M. X... n'a effectué aucune heure supplémentaire rémunérée par l'Etat au titre des obligations de service imposées par les programmes et règlements d'examen et le litige relatif à l'existence d'éventuelles heures supplémentaires résulte de l'annualisation du temps de travail des enseignants au sein du lycée St Joseph. Or, ainsi que le relève le juge administratif, l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique interdit de soumettre les enseignants à un temps de travail annualisé ce dont il se déduit que les heures supplémentaires alléguées par M. X...

il résulte des pièces produites que le 29 septembre 2003, la Croix Rouge Française a informé M. X... de ce qu'à compter de ce jour, l'établissement du planning de gardes de nuit et de week-ends relève exclusivement de la direction de l'hôpital des Peupliers et lui a demandé de lui communiquer ses dates prévues pour le mois de novembre 2003 ; que l'établissement des plannings concerne la gestion et l'organisation de l'entreprise incombant à l'employeur et ce dernier était en droit de le reprendre dès lors que la pratique instaurée depuis plusieurs années au sein de l'établissement et notamment à la suite d'une réunion organisée en février 2000 à ce sujet entre la direction et les médecins composant l'équipe de garde confiant la répartition des gardes

de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; qu'il en résulte que c'est à l'employeur qu'il appartient d'engager les actions prévues par l'article L. 5134-47 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

il résulte des circonstances propres à l'espèce que l'absence de protestation et de réclamation de la part de M. Marliave avant la fin de l'année 2009, la poursuite du contrat de travail modifié, ne peuvent caractériser un acquiescement à la modification des modalités de sa rémunération ; que le constat opéré par M. B... témoin de l'échange intervenu entre M. X... et M. C... n'est pas significatif d'un accord exprès du salarié à l'application exclusive d'une rémunération fixe ; qu'en effet, dans la mesure où la SA Eolfi était concomitamment engagée dans des pourparlers pour l'introduction de la société Veolia Environnement dans son capital, il ressort de ce témoignage que le salarié a seulement admis, pour les besoins de la cause, que la « base de sa

devait travailler et de ce qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que dès lors en constatant que, selon deux témoignages, le serveur était présent au déjeuner et dans l'après-midi d'où il résultait une présence quotidienne de plusieurs heures et en décidant qu'ils corroboraient les affirmations de l'employeur invoquant un temps de travail d'une heure par jour, soit 20 heures par mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé l'article L.

Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt, à Mmes Nicolle et Cécile X..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de l'incidence fiscale, ainsi que pour défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire, pour dépassement du temps de travail hebdomadaire, pour non-respect des congés annuels, des jours fériés et des conditions d'hygiène et de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que toute demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence d'une prise du repos hebdomadaire ou qui seraient afférentes à des rémunérations relevant de la prescription quinquennale, relèvent de la même prescription ;…

anormales, ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs ; que le calcul du cabinet ASDCE, produit par le salarié, n'a pas pris en compte les heures réellement travaillées par ce dernier mais a utilisé un horaire théorique mensualisé, sans considération du temps de travail effectif ; que le conseil de prud'hommes, en jugeant qu'il y avait lieu de valider les calculs fournis par M.