Temps de travail : décisions et repères – page 740

rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces du dossier qu'à partir du 30 mars 1998 date de prise d'effet du contrat de travail à durée indéterminée, M.

l'employeur, ses relations avec les détenus devaient être qualifiées de contrat de travail et que la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale a supprimé le second alinéa de l'article D. 99 qui disposait : « l'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi » ; que Mme [W] a travaillé pour le compte de la société MKT jusqu'au 7 avril 2011, soit après l'entrée en vigueur des dispositions dudit décret supprimant le second alinéa de l'article D. 99 ; qu'en se fondant cependant sur ce texte

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors de la reprise du travail de l'intéressée tous les sites affectés à celle-ci étaient nouveaux, la cour d'appel, qui a constaté que la modification unilatérale du contrat de travail ne portait que sur une diminution des horaires de travail d'une demi-heure a pu décider que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures d'appel, la salariée avait fait valoir que, pour justifier du temps de travail qu'elle avait effectué, l'employeur se bornait à faire « état de CDD à temps partiel non signés par aucune des parties et dont [elle] a[vait] pris connaissance dans le cadre du présent contentieux, [et qui] ne [pouvaient] donc [lui] être opposés », et qu'« à supposer même qu'[elle] ait été « informée » de ces contrats, cela ne valait pas accord de volonté, [puisqu'il fallait] démontrer l'accord de volonté, non l'information de…

durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en l'espèce, la société Onet a indiqué que depuis le 1er août 2012, la salariée bénéficiait d'un contrat de travail à hauteur de 43,33 heures par mois, si bien qu'elle ne pouvait valablement solliciter le bénéfice d'une augmentation de son temps de travail du mois de juin 2010 au mois de décembre 2013 ; que la cour d'appel qui a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et qui a fait droit à la demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet à compter de septembre 2010 jusqu'à décembre 2013, sans s'expliquer sur la signature d'un avenant pour un contrat à temps partiel à hauteur de 43,33 heures de travail, le 1er août 2012 n'a pas…

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [D] de ses demandes en rappel de salaire pour heures supplémentaires et travail dissimulé Aux motifs que l'article 20-V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail prévoit que les accords ( de définition des modalités d'aménagement du temps de travail et d'organisation de la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ) conclus en application des articles L 3122-3, L 3122-9, L3122-19 et L 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; en l'espèce un…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée était fondée sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que si M.

[W] s'était plaint auprès de son employeur des conséquences des changements d'horaires pour sa vie personnelle et familiale, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les modifications apportées au contrat de travail n'étaient que de faible intensité au regard de l'emploi du temps habituel de M. [W], qu'elles présentaient un caractère ponctuel, et qu'elles procédaient de changements collectifs du temps de travail qui avaient été soumises aux institutions représentatives du personnel dont le salarié faisait partie sans qu'il ne manifeste son opposition, ainsi qu'il en résulte de tous les procès-verbaux versés aux débats (conclusions, p.

le seul commercial vendeur de véhicules d'occasion à ce titre contraint de rester sur le site. L'employeur démontre par la production du registre du personnel que M. [Q] [M] n'était pas le seul commercial chargé de vendre les véhicules d'occasion. Par ailleurs M. [Q] [M] disposait en sa qualité de commercial d'une large autonomie pour l'organisation de son temps de travail. Il n'était pas tenu de rester sur site. Un véhicule professionnel était mis à sa disposition. Ses allégations sur ses horaires de travail ne sont confirmées par aucun témoignage. Il n'a jamais effectué aucune réclamation à ce titre au cours de l'exécution de son contrat de travail et a attendu qu'un comportement frauduleux lui soit reproché pour le faire.

L'article 4.3 de l'accord du 22 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit, pour les demandes des intéressés en vue d'une baisse du temps de travail, que des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel peuvent être mises en place dans les établissements. Dès lors, la cour d'appel retient exactement que les dispositions conventionnelles applicables n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer à un salarié, auquel elle reconnaissait le principe du droit au temps partiel, un avenant reprenant les modalités d'organisation sollicitées par celui-ci

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Seris Sécurity La société Seris Security fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.