Temps de travail : décisions et repères – page 735

Elle n'a produit aucun document concernant le travail de dessinateur fourni à la société par Monsieur [N] [E] ou l'assiduité de ce dernier à son travail salarié. Elle n'a produit aucun document concernant le travail de Responsable Administratif de Madame [Q] [P] dont elle affirme pourtant la moindre implication. Or, Madame [Q] [P] fournit par sa pièce n° 45 des relevés dactylographiés des décomptes automatisés des temps de travail de Messieurs [R] [C] et [X] [J] portant, pour les samedis travaillés, les mêmes horaires de travail que les relevés manuscrits produits par la S.A.R.L. et faisant apparaître dans l'année les semaines de congés sans activité professionnelle.

; que s'agissant de l'entretien mentionné dans la lettre de licenciement le 17 mai 2011, à 14 heures, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'or, le jeudi 17 mai 2012 était un jour férié pendant lequel M. [M] n'a pas travaillé ; que si on devait considérer que l'indication de la date du 17 mai est une erreur matérielle, l'objection prise du dépassement du temps de travail subsisterait ; que le conseil de l'employeur dit que l'horaire de 14 heures prévu pour cet entretien se situait durant un temps de travail ; que cependant, cet employeur ne précise jamais les horaires de travail, ce qui interdit de retenir que le 18 mai 2012, à 14 heures, M.

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

; que s'il n'est pas douteux que l'activité de l'intimée a connu une mutation technologique résultant du passage au numérique, le lien de causalité avec la nécessité de supprimer l'emploi de l'appelante, ou l'impossibilité de la reclasser, est insuffisamment caractérisé ; qu'à cet égard sont dépourvues de valeur probante les considérations générales sur la profession et les mentions portées par l'employeur sur les organisations de temps de travail, constituées des effets de la décision de suppression de poste de la société Auboise d'exploitation cinématographique, inopérantes pour faire ressortir la pertinence des causes de ce choix ; qu'il s'évince des éléments du dossier des contradictions dans ses affirmations qui font douter de la réalité de la nécessité de suppression de poste et à tout le moins de…

, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 26 de la convention collective nationale de l'Union syndicale des métiers du verre du 18 décembre 2002, « tout le personnel appelé à effectuer un poste de travail d'au moins 6 heures consécutives, bénéficiera d'un temps de pause de 30 minutes, rémunéré comme du temps de travail. Entrant le cas échéant dans le calcul des heures supplémentaires, ce temps sera effectivement pris.

de Mme [J] ne peut donc être retenu à l'examen des pièces du dossier ; qu'en cet état, la cour estime que la société Pole net a respecté les obligations qui lui incombaient en sa qualité de société sortante ; que la cour, en tant que de besoin, précise que Mme [J] avait plus de 6 mois d'ancienneté sur le chantier et une affectation depuis de 30 % de son temps de travail, en conséquence de quoi la société entrante devait obligatoirement la prendre à son service clans les mêmes conditions d'emploi comme l'y obligeait l'annexe 7 de la convention collective nationale susmentionnée ; ALORS QUE le transfert des contrats de travail prévu par l'accord national du 29 mars 1990 est subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord dans un délai maximum de 8 jours à compter de la connaissance des…

2323-19 du Code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matière relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code. Que la salariée fait valoir que l'accord collectif de substitution sur l'organisation du temps de travail du 30 juillet 2009 modifiant les conditions de travail et de sécurité du personnel concerné, le CHSCT aurait dû être consulté et donner son avis sur ledit accord, ce qui n'a pas été le cas. Qu'elle ajoute que la SHE devait élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, ce qu'elle n'a pas fait.

2323-19 du Code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matière relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code. Que la salariée fait valoir que l'accord collectif de substitution sur l'organisation du temps de travail du 30 juillet 2009 modifiant les conditions de travail et de sécurité du personnel concerné, le CHSCT aurait dû être consulté et donner son avis sur ledit accord, ce qui n'a pas été le cas. Qu'elle ajoute que la SHE devait élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, ce qu'elle n'a pas fait.

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Viole en conséquence ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, l'arrêt qui, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

21 activités, au sens de la loi du 26 juillet 2005, régissant la matière et que dès lors, l'employeur n'a fait qu'user de son pouvoir de direction et d'organisation en affectant Mme [Y] [W] à des tâches conformes à son contrat de travail.

dites de services et 50 % net des prestations dites de bien" — cf mail adressé par M. [S] [W] à la société Dorhel Potage le 13 octobre 2010 à 10h43), de se dispenser du respect des règles, ci-dessus rappelées, sur : - Le contrat de travail à durée déterminée, notamment sur le cas de recours - Le contrat de travail à temps partiel sans définir de temps de travail, sans mentionner ; notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semailles du mois qui fait présumer un contrat à temps complet. Cette volonté de détournement est pleinement affirmée par M.