Temps de travail : décisions et repères – page 734

que la caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté ne soutient pas que l'accord du 28 juin 1991 aurait été dénoncé ou d'une façon quelconque remplacé par un autre accord ; qu'en particulier, sans relation avec la durée du travail, il ne peut avoir été visé par les dispositions de « l'accord d'entreprise du 19 mai 2006 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail » ; que concernant cet avantage, les salariés sont donc en droit de le voir figurer sur leurs bulletins de salaire, observation faite qu'il ne réclame aucun rappel de salaire à ce titre ; que cependant les appelants ne démontrent pas qu'ils aient d'autre intérêt que de principe à obtenir la réécriture sollicitée ; que, selon une jurisprudence constante, mais paraissant bien établie, la Cour de cassation n'oblige pas à la réfection de…

; que la direction se réservait la possibilité de faire effectuer au salarié des heures supplémentaires, dans les limites légales et conventionnelles ; qu'il était rémunéré sur la base d'une durée moyenne de 35 heures de travail effectif ; qu'à sa rémunération s'ajoutait des indemnités de fonction et d'astreinte ; que cependant, aucun horaire collectif n'était communiqué ; que la convention collective précisait que le cadre était responsable de l'aménagement du temps de travail pour remplir la mission à lui confiée, lorsque la spécificité de l'emploi l'exigeait ; que l'autonomie et la souplesse nécessaires à l'exercice de la fonction excluaient toute fixation d'horaires préalablement établis ; que Monsieur [V] bénéficiait donc de la liberté d'organiser son travail ; que Monsieur [V] fournissait, à l'appui de…

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant Mme [C] de sa demande, au motif que les documents produits – à savoir les parts de tournée –ne sont pas des éléments suffisamment précis permettant de retenir que le

AUX MOTIFS QUE l'article L3121-5 du code du travail définit la période d'astreinte comme étant celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise et précise que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que si en l'espèce il n'est pas discuté que Mme [Q] était comme elle le prétend, inscrite sur la liste des personnes auxquelles la société de surveillance TELESECUR devait faire appel en cas d'incident sur le site du magasin et de déclenchement du système d'alarme, aucun planning d'astreinte n'est produit par la salariée qui ne justifie en rien de ce qu'elle ne pouvait…

heures supplémentaires qu'il considère ne pas lui avoir été intégralement payées ; que les relevés et calculs présentés par le salarié constituent des éléments précis qui mettent l'employeur en mesure d'y répondre et qui étayent donc la demande ; que les parties défenderesses se limitent à invoquer un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, stipulant notamment une modulation annuelle et limitant les heures supplémentaires aux heures accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail, hors modulation et/ou hors récupération ; que les parties défenderesses ne justifient pas de la modulation qu'elles prétendent avoir été opérée sur les heures travaillées par M.

31 à 33), 41, le syndicat Sud-Solidaires Eiffage Energie Région PACA faisait valoir qu'il était impossible d'identifier clairement quelles sociétés faisaient partie de l'unité économique et sociale, bien que l'accord du 23 mars 2011 ne visait que 45 sociétés et que 53 filiales intervenaient pourtant dans la présente procédure, que les filiales disposaient d'accords d'entreprise différents, notamment, en matière de réduction du temps de travail, que les accords sur la négociation annuelle obligatoire nationaux se bornaient à renvoyer au niveau local la négociation relative aux primes d'habillage, déshabillage, de médaille du travail et de toutes les primes liées à l'activité professionnelle, que les accords étaient différents pour les majorations des heures de nuit, l'accord 35 heures, la grille d'indemnité…

et dimanche), en 2009, il effectuait 7h/12h30 et 14h/19h45 (avec le mercredi et le dimanche de repos), ensuite pour les années suivantes, il avait pratiqué les mêmes horaires qu'en 2009 ; que pour les années 2010 et 2011, monsieur [C] ne fournit aucune feuille de décompte car il prétend que l'employeur lui imposait de retenir tous les mois une durée de temps de travail de 35 heures, ce qui pour lui ne correspondait pas à la réalité ; que pour sa part, l'employeur fournit des attestations et fournit les feuilles de décompte d'autres salariés et les lettres échangées avec d'autres salariés et les lettres échangées avec l'inspecteur du travail à ce sujet en 2009 ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, il convient de souligner qu'à supposer même que l'employeur ait voulu que monsieur [C] ne mentionne pas…

[W] [L] a trop perçu à ce titre ; que l'un comme l'autre de ces raisonnements sont infondés ; qu'en effet, les heures supplémentaires (correspondant au dépassement de la durée légale de travail) se calculent, en principe, semaine par semaine sur la base de cette durée légale fixée à 35 heures par semaine civile par l'article L.3121-10 du code du travail ; que par exception, le calcul du temps de travail et des heures de travail supplémentaires peut se faire sur une durée supérieure à la semaine dans certains domaines professionnels et sous certaines conditions conventionnelles qui ne sont pas invoqués en l'espèce ; qu'il en résulte que le décompte des heures supplémentaires de M.

preuve qui ne lui incombait pas en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4) ALORS en outre QUE le fait de confier à un salarié des fonctions supplémentaires, de même nature que les précédentes de sorte que seule sa quantité de travail augmente, ne justifie pas en elle-même une modification de sa rémunération ; que seule l'éventuelle augmentation du temps de travail nécessaire à l'accomplissement de ses missions par le salarié peut justifier le paiement d'heures de travail supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt page 4 dernier §) que le salarié avait toujours exercé des fonctions de même nature, seule sa quantité de travail ayant donc augmenté ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que même si le salarié relevait de la classification groupe 5 et non du groupe 2, « Dans les…

ALORS QUE la poursuite ou la réitération d'un comportement fautif dans le délai de deux mois qui précède le déclenchement des poursuites disciplinaires permet à l'employeur d'invoquer des faits fautifs de même nature antérieurs à deux mois de même nature ; QUE si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal ; qu'en retenant le grief du 10 mai 2006 tiré de la vente faite à Monsieur [D] pour écarter la prescription des faits fautifs antérieurs de plus de deux mois à la date du 29 mai 2006, alors que cette vente avait été organisée par l'employeur pour confondre le salarié, ce dont il s'évinçait qu'il s'agissait d'un mode de preuve déloyal, faisant obstacle à…

; que l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable entre les parties énonce que « la période durant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1er de l'article 16 est dans la limite d'une durée maximale d'une année assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel » ; que Madame [V], qui était en arrêt maladie pour dépression avant de l'être à compter du 18 juin 2007 pour accident du travail, remplit en conséquence la condition d'ouverture du droit à congés payés ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit en conséquence être réformé en ce qu'i a débouté la salariée de cette demande à laquelle il convient de faire droit selon le…

, la collaboration fit place à de la complicité, et le plaisir de travailler ensemble» - 7 mars 2012 ; «[R] [V] est venu me voir à plusieurs reprises (dont une fois au bord des larmes) à propos des difficultés qu'il pouvait rencontrer avec ce dernier» - 10 mars 2012) ; que par ailleurs, l'article L.