Temps de travail : décisions et repères – page 733

en mesure de s'expliquer, de sorte qu'il incombait à l'employeur d'apporter la preuve des heures effectivement réalisées par son salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en vue d'étayer sa demande, Monsieur [G] versait aux débats des rapports communautaires mensuels d'activité faisant apparaître son temps de travail quotidien, ainsi que ses bulletins de salaire, et dénonçait dans ses écritures le refus de son employeur de tenir compte des heures supplémentaires réalisées au-delà du seuil de 200 heures; qu'il incombait dès lors à son employeur de prouver les heures effectivement réalisées; que partant, en énonçant que « l'appréciation de la réalisation d'heures supplémentaires ne peut se faire qu'à la semaine » et « que le pallier mensuel de 200 heures…

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

par courrier du 13 septembre 2012, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demande de rappel de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen, que « la durée du travail mentionnée dans un contrat de travail constitue un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part ;

2010 ; en l'absence de contrat écrit sur ces deux mois, la relation est présumée être régie par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : mais les contrats à durée déterminée, écrits, de mars et mai 2010 étaient des contrats à temps partiel avec une rémunération de 2000 Euros/mois ; M. [U] n'a jamais formulé de réclamation écrite sur son temps de travail ou la nature de son contrat ; en conséquence, les contrats de travail à durée déterminée de mars, avril et mai 2010 sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 2 janvier 2010 avec une rémunération mensuelle de 2000 Euros bruts ; il en résulte qu'il sera alloué à M.

[C], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bao Son, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 5 juin 2014), que M. [C] a été engagé par la société Bao Son en qualité de plongeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 septembre 2008, que par avenant du 1er mai 2009 la durée hebdomadaire de son temps de travail a été portée de 30 à 35 heures, que, licencié le 17 mai 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, aux termes de laquelle elle a fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas…

lui ont été régulièrement payées ; que la discussion sur l'offre par l'employeur fin février 2009, renouvelée fin avril 2009, tendant à l'accomplissement d'une journée supplémentaire de travail par mois (« journée de présence mensuellement le mercredi, se rajoutant ainsi au mardi et jeudi, une semaine par mois »), est sans incidence sur le débat relatif au temps de travail réel ; que l'avenant au contrat de travail envisagé pour cette modification n'a en tout cas jamais été régularisé par les parties par suite, comme rappelé par Madame [X] elle-même dans son premier courrier précité, de l'information qu'elle avait eue sur une « interdiction formelle par la législation », de sorte qu'une autre proposition du 7 mai 2009 a porté sur un travail supplémentaire de 2,5 heures tous les mercredis, expressément…

, cela sans obligatoirement être présent à tout moment sur ses différents lieux de travail, et que ces périodes d'activité correspondaient à des permanences qu'il était tenu d'assurer sur les sites portuaires ou à leur proximité immédiate afin de répondre à toute demande d'intervention sur les navires, ce qui ne peut en conséquence que s'analyser en un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si pendant ces permanences le salarié était à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la…

qu'il travaillait à temps partiel, que les contrats portent mention du nombre de jours convenus, de leur répartition dans le temps et de leur rémunération, que les bulletins de paie établissent le volume d'heures de travail et que Monsieur [R] ne démontre pas qu'il était dans l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles en dehors de son temps de travail ; or, il ressort de l'examen des lettres d'engagement versées aux débats, que ces documents ne prévoient aucune mention sur la durée du travail ni sur la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ces lettres se présentant en réalité comme le résumé du nombre de jours travaillés le mois précédent, présenté par le salarié et validé par la société ; que les bulletins de paie ont été établis sur la base de ces déclarations…

qu'elle travaillait à temps partiel, que les contrats portent mention du nombre de jours convenus, de leur répartition dans le temps et de leur rémunération, que les bulletins de paie établissent le volume d'heures de travail et que Madame [K] ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles en dehors de son temps de travail. Or, il ressort de l'examen des lettres d'engagement versées aux débats, que ces documents ne prévoient aucune mention sur la durée du travail ni sur la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ces lettres se présentant en réalité comme le résumé du nombre de jours travaillés le mois précédent, présenté par la salariée et validé par la société.

qu'elle travaillait à temps partiel, que les contrats portent mention du nombre de jours convenus, de leur répartition dans le temps et de leur rémunération, que les bulletins de paie établissent le volume d'heures de travail et que Madame [Z] ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles en dehors de son temps de travail. Or, il ressort de l'examen des lettres d'engagement versées aux débats, que ces documents ne prévoient aucune mention sur la durée du travail ni sur la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ces lettres se présentant en réalité comme le résumé du nombre de jours travaillés le mois précédent, présenté par la salariée et validé par la société.

l'association Aide et soins à domicile, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 janvier 2014), que Mme [M] a été engagée à compter de 1999 par l'association Aide et soins à domicile en qualité d'auxiliaire de vie sur la base d'un contrat de travail à temps partiel suivi de plusieurs avenants ; qu'elle était investie de mandats de déléguée du personnel puis de déléguée syndicale ; que reprochant à son employeur de ne pas la faire bénéficier de la durée minimale conventionnelle de 70 heures par mois, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de fixation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L] a été engagée à compter du 31 mars 1994 en qualité d'employée d'emballage par la société Volailles coeur de France à laquelle a succédé la société Doux frais ; que la relation de travail était régie par la convention collective des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 étendue ; que le 26 février 2001, un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail a été signé au sein de l'entreprise prévoyant le versement d'un complément ARTT intégré par la suite dans le salaire de base selon accord d'entreprise du 7 avril 2003 ; que la société a été successivement placée en redressement judiciaire le 1er juin 2012, puis en liquidation judiciaire le 1er août 2012 avec désignation de Mme [B] et M.