Temps de travail : décisions et repères – page 71

3 ' Il résulte de l'ensemble de ces développements qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de prévention n'est caractérisé. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre. I.C ' Sur la demande de rappel de salaire lié au temps d'habillage et de déshabillage. Au soutien de sa demande, le salarié fait valoir en synthèse que si ses bulletins de salaires comportent bien une ligne relative au temps de travail effectif issu de l'habillage, du déshabillage et de la douche à hauteur de 5h70 par mois, il n'a pas été rempli de ses droits en termes de temps d'habillage et déshabillage à sa prise de poste.

préfériez les draps en soie pour vous essuyer''. [...] Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice de vos fonctions vous utilisez de façon récurrente des termes sexistes pour désigner les femmes notamment '' les gazelles''. - Non-respect des règles de sécurité élémentaires au regard de votre fonction de chef d'équipe [3] Vous avez fait monter pendant le temps de travail les salariés à 8 dans un véhicule conçu et assuré pour 7 passagers, notamment de façon avérée le 14/02/2020 au mépris des règles élémentaires de sécurité, et mettant en cause en cas d'accident la responsabilité de l'entreprise...

Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par la salariée et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'en l'espèce, il est invoqué plusieurs manquements : Sur les temps de pause et de repos : Attendu que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; Que tous les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives; Attendu que les dispositions de l'article L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/01027 APPELANTE : Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMEE : La Société [1], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Quentin…

[D] tendant à voir juger que sa mise à la retraite d'office constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc rejetée. Le jugement est infirmé sur ce chef. Sur la demande de rappel de salaires M. [D] expose qu'à la suite de la perte du chantier de nettoyage du laboratoire sur lequel il était notamment affecté, la société [1] a réduit unilatéralement son temps de travail. Il ajoute que celle-ci ne pouvait procéder à une modification unilatérale de son contrat de travail et qu'il l'a dénoncée dans une lettre du 10 mars 2020. La société [1] explique qu'en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail de M.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il résulte de l'article L.

communiqué la veille, afin d'éviter votre présence physique dans les locaux, les modalités d'accès à un espace de conférence téléphonique pour l'organisation de cette réunion par téléphone, avec la participation du directeur technique, Monsieur [N] [U] vous aviez été informé que pendant votre période d'activité partielle à compter du 20 avril 2020, votre temps de travail était réduit de 50 % et que vous ne travailleriez plus que l'après-midi en télétravail, la demi-journée du matin étant chômée.

, soit 9,5 heures supplémentaires par mois comme en attestent plusieurs collègues. L'employeur soutient que les attestations produites sont sans force probante en raison d'incohérences qu'il relève'ou d'absences de précision et d'éléments circonstanciés. Il ajoute que le salarié ne produit pas d'éléments précis et fiables pour étayer sa demande ; que le temps de travail effectif correspondait au temps de travail contractuel et légal. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

dénonciation de risques psychosociaux par Monsieur [H] [L] et l'un de ses collègues. Monsieur [H] [L] soutient qu'à compter du confinement, Monsieur [G] [E], son N+1 et responsable de l'équipe, aurait entrepris un management par la pression et la peur. Il invoque en premier lieu des pressions pour la signature de l'avenant relatif à l'organisation du temps de travail pendant le confinement. Or, les pièces qu'il produit à ce titre -procès-verbaux des CSE- ne mettent en évidence aucune pression mais reflètent, comme il l'indique au demeurant, une 'situation complexe', liée au confinement. Il invoque encore des déformations de propos par son supérieur hiérarchique en renvoyant tout au plus à une pièce n°71, sans indiquer en quoi il y aurait dans les mails produits de telles déformations.

DE CONDAMNER Madame [K] [A] aux dépens de l'instance et de ses suites ; MOTIFS Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires de janvier 2021 à novembre 2023 Madame [K] [A] expose que si son contrat de travail stipule, en son article 2, qu'il est conclu et accepté pour un horaire de travail de 35 heures par semaine réparti suivant le planning de référence accepté par les deux parties et que le temps de travail est décompté sur la base du principe de l'annualisation du temps de travail selon les modalités jointes au contrat, aucun document relatif à l'annualisation du temps de travail n'a été annexé à son contrat de travail.

; - limité à la somme de 2 000 euros la condamnation de l'EPIC [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] au titre de l'article 700 en première instance, Statuant à nouveau - débouter le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] de son exception de prescription partielle des demandes présentées au titre du temps de travail (rappel d'heures supplémentaires, incidence sur congés payés, repos compensateurs de remplacement) ; - juger l'absence de toute production d'éléments chiffrés de décompte de la durée du travail par le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] ; - juger l'absence de production d'éléments chiffrés de récupération des heures en repos ou placement sur le CET ; - condamner le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1]…

, soit la saisine de la juridiction prud'homale soit la rupture du contrat de travail. La société rappelle que cette demande repose sur la répétition des salaires indûment perçus par le salarié entre septembre 2017 et février 2019 en raison des prestations de travail qu'il réalisait au profit de ses sociétés SCI [9] et [7] qu'il effectuait durant son temps de travail rémunéré par elle. La cour constate que cette demande est fondée sur l'exploitation par l'employeur de la messagerie professionnelle du salarié ( pages n°7 à 9 et 13 à 15 des conclusions de l'employeur) et non sur les pièces visées par ce dernier (courriel de Mme [R] du 9 novembre 2020, de M. [Y] du 10 novembre 2020 et sur la lettre de licenciement de M.