Temps de travail : décisions et repères – page 694

Attendu que la société Monext fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre au cabinet Syndex les rubriques de paie 2012, ainsi qu'un extrait du fichier du personnel comportant les renseignements suivants : le matricule, l'établissement de rattachement, le sexe, l'âge, l'ancienneté, le coefficient actuel et le coefficient à l'embauche, la fonction, la convention collective de référence, le temps de travail, le salaire de base brut équivalent temps plein, les heures complémentaires et supplémentaires et leurs valorisations, l'existence ou non d'un 13e mois, les diverses primes versées, le pourcentage d'évolution s'il a été calculé, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable ayant reçu mission d'assister le comité…

% en 2014, en baisse par rapport aux années précédentes, 87,5 % des personnels de la région ont bénéficié d'une évolution professionnelle, le taux d'absentéisme de 3,55 % s'infléchit, aucune maladie professionnelle n'a été déclarée en 2013 et aucune inaptitude médicale en 2014 ; que la cour retient, en outre, que la durée hebdomadaire du temps de travail est généralisée à 31h30 sur 4 jours travaillés une semaine sur deux et que le baromètre anonyme interne de l'établissement a mis en évidence en octobre 2013 un taux de satisfaction du personnel de 86%, un taux de motivation de 65 % et un taux de satisfaction de l'action managériale de 73 % ; qu'alors que le 14 octobre 2014, le président du CHSCT a proposé aux participants de réagir au bilan présenté lors de la réunion ainsi…

aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande relative au rappel de salaire pour temps de pause Selon les dispositions de l'article 20.6 (Pauses) de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à S heure. Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers.

1226-15 du code du travail octroie au salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail et licencié alors que l'employeur a failli à son obligation de reclassement une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que l'article L.

la salariée a fait preuve d'une insubordination caractérisée qui a incontestablement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, ses collègues étant obligés de pallier son absence et ne pouvant plus s'occuper convenablement du groupe d'enfants dont ils avaient la charge ; que la faute grave est donc caractérisée et le licenciement doit donc être considéré comme justifié ; que le jugement doit être confirmé de ce chef et toutes les demandes indemnitaires liées au licenciement rejetées ; que sur les dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, le licenciement ne s'est accompagné d'aucune mesure vexatoire susceptible de donner lieu à dommages-intérêts ; que cette demande doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande principale, A – Sur le moyen tiré de la nullité de licenciement pour…

émis avec la mention illégale; » Aux motifs éventuellement adoptés qu' :« en l'espèce, la société SA EVIAN ROYAL RESORT soulève une contestation relative aux heures de délégation accomplies par Monsieur [V] en ce sens que ce dernier n'établirait pas la nécessité qui l'a conduite à les accomplir dans leur intégralité en dehors de son temps de travail effectif ; que si elle ne critique pas directement l'objet des heures ainsi utilisées, elle en conteste en revanche les modalités d'organisation ; que, pour sa part, Monsieur [V] expose qu'il travaille exclusivement de nuit entre 19 heures 30 et 02 heures 15 ou 03 heures 15 du matin, sans que cette situation ne soit contestée par la défenderesse, et que le casino de la société SA EVIAN ROYAL RESORT comprend 180 salariés et que…

4. L'intimée soutient également que l'appelant ne démontre pas l'urgence et qu'il existe des contestations sérieuses, objectant que les éléments chiffrés nécessaires au calcul des commissions ont été portés à la connaissance de l'appelant, qu'une modification du contrat de travail est intervenue, par avenant, le 21 août 2001, prévoyant le décompte du temps de travail en forfait annuel jours, se référant à un accord de branche du 7 juin 2000, ce dont l'appelant ne fait pas état, que la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé n'est pas soutenue par l'appelant, laquelle suppose la démonstration de la nullité de la convention de forfait, de l'existence d'heures non déclarées et d'une intention de dissimuler lesdites heures, que l'examen des griefs reprochés dans le cadre d'un licenciement relève du…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

; qu'elle n'a par ailleurs fait aucune proposition de reclassement d'aucune sorte à Mme [O] et elle ne justifie pas, par ces seuls courriers, en l'absence notamment de documents permettant de connaître la nature des emplois dans l'entreprise qu'elle a effectivement et loyalement recherché une obligation de reclassement, notamment par aménagement de poste et aménagement du temps de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par Mme [O], sauf à dire et juger que cette résiliation, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, prendra effet au 9 octobre 2012 » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Sur la demande de…

; qu'il assure le management de l'équipe qui lui est attachée, assure le relais et met en application les décisions de management ; que sur les responsabilités : interlocuteur privilégié clients (…) gestion de la production (…) et management des hommes et compétences ; que dans le cadre du management des hommes et compétences : - il participe au processus de recrutement, intégration et suivi des nouveaux arrivants ; - encadrement : gestion du temps de travail, relais dans la gestion individualisée des salaires ; - entretiens annuels ; - formation : identification des besoins, arbitrages, évaluation de l'efficacité ; - développement de la compétence collective ; échanges transverses, transfert d'expérience, coordination avec les conseillers techniques ; - Principe de fonctionnement : le…

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes relatives aux indemnités de trajet, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas qu'elle s'est tenue à la disposition de la société pendant les temps de trajet effectués entre les domiciles des particuliers chez lesquels elle travaillait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. B... de sa demande de condamnation de l'association Afpa à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour les heures effectuées en qualité de formateur et dans le cadre de l'exercice de ses mandats AUX MOTIFS QUE l'accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, applicable au litige, stipule en son article 4, que " la durée annuelle est répartie sur des semaines travaillées d'une durée de 37 heures qui donnent droit en contrepartie à 12,5 jours de RTT; que l'article 11 du même accord, relatif à l'organisation du temps de travail des formateurs, précise que la durée du travail de ceux-ci est fixée à 35 heures par semaine; que l'article 11 -3 dispose que "l'ensemble des activités…