Temps de travail : décisions et repères – page 695

il résulte de ces éléments que ces transactions avaient pour objet d'éviter la requalification des CDD en CDI et de se séparer de salariés sans avoir à les inclure dans un licenciement collectif et donc dans un plan social pour l'emploi ; qu'en conséquence, il est établi que la transaction signée par M. [N] avait pour objet de faire échec à des dispositions d'ordre public, elle doit donc être annulée et la cour constate la recevabilité des demandes de M.

l'article 1-16 applicable à l'époque de l'exécution du contrat ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort de la convention collective nationale des services de l'automobile, dont relève l'entreprise, que la rémunération minimum conventionnelle applicable aux salariés relevant du coefficient hiérarchique 20 était fixée, pour un temps de travail de 38 heures hebdomadaires, à 1 928.64 € pour 2011 et 1 972.92 pour 2012 ; que M. [E] percevait en fait une rémunération brute de 2 525.98 € sur 2011, montant supérieur au minimum conventionnel ; que dans son arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation indique que l'ensemble des indemnités doivent être prises en compte ; que dans ces conditions, les minima salariaux ont bien été respectés ; que M.

d'été qu'elle réclamait et avait souhaité le 31 juillet lui imposer ses jours de RTT, que parallèlement, elle avait été confrontée à une surcharge de travail l'amenant à effectuer près de 1 870 heures supplémentaires en quatre ans, que ses tâches, en principe variées, étaient cantonnées aux contrôles de publicité à hauteur de 69 % de son temps de travail, qu'au mois d'août 2009, où elle soutenait avoir été progressivement privée de toute activité, elle justifiait de ce que quatre missions au moins étaient prévues qui ne lui avaient pas été confiées, que lui avaient été refusées certaines formations dont la conférence ACIDIM de laquelle elle avait été désinscrite alors qu'elle devait y participer, et que, concomitamment à ces faits, son état de santé s'était progressivement…

il résulte de l'ensemble de ces échanges que Madame [Y] a immédiatement contesté être à l'origine de la décision de l'employeur de lui proposer un avenant à son contrat de travail et de la convoquer à un second entretien préalable ; il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de ce que Madame [Y] avait bien accepté lors de l'entretien préalable du 24 mai 2011 une solution de temps partiel pour conserver son emploi ; l'employeur ne produisant aucune attestation ou élément de nature à démontrer la réalité de cette acceptation et la teneur de ce premier entretien, force est de constater que le point de départ du délai de notification du licenciement est la date du premier entretien et que l'expiration de ce délai lors de la notification du licenciement rend ce dernier…

, prime de durée d'expérience et de vacances et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'à compter de l'année 1996 Mme [G] a travaillé à temps partiel ; que la Caisse d'épargne Rhône-Alpes a versé à la salariée les primes familiales, de durée d'expérience et de vacances proportionnellement à son temps de travail en application du principe de proportionnalité des rémunérations énoncé à l'article L. 3123-10 du code du travail et en l'absence de toute dérogation conventionnelle ; que si l'article L.

, ce qui en soi ne constitue pas une modification de son contrat de travail, ce dernier ne discutant même pas le fait qu'il ait pu exécuter certains mois des heures supplémentaires au service de son précédent employeur comme l'évoque l'appelante dans ses conclusions (page 19) ; qu'en contrepartie de cette augmentation demandée de son temps de travail, Madame [B] [V] a perçu une rémunération, hors commissions sur ventes, d'un montant supérieur après intégration des majorations prévues pour heures supplémentaires dans la tranche comprise entre la 35ème et la 39ème heure en semaine – mode de calcul, page 21 des écritures de l'appelante ; qu'aucun élément ne vient en outre corroborer l'affirmation de la salariée selon laquelle elle se serait vue imposer à la fin de…

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société GSF Concorde et la société Groupe services France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR condamné la société GSF Concorde, employeur, à payer à monsieur [O] [X], salarié, les sommes de 52 695,28 euros au titre des heures de délégation prises en dehors du temps de travail du 1er janvier 2006 au 30 janvier 2011, 5 265,44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 8 296,70 euros au titre du repos compensateur pour la même période ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

En l'espèce, s'il est constant que par courrier du 17 janvier 2011 la SARL Agir Securité a fait connaître à M. Q... qu'en raison de la diminution des plages horaires de surveillance sur le tribunal de grande instance d'Aurillac elle ne pouvait plus lui assurer un temps plein sur ce site et qu'en conséquence elle lui proposait deux possibilités : - réduire son temps de travail à 107 heures mensuelles par la signature d'un avenant au contrat de travail initial, – compléter les 107 heures de travail sur le TGI d'Aurillac avec des heures effectuées sur d'autres sites de travail pour arriver à un temps de travail de 151,67 heures mensuelles, cette proposition d'une éventuelle modification du temps de travail n'était pas consécutive à des difficultés économiques de l'entreprise ou à des mutations technologiques et…

G... D... sur un autre site situé à Nice, dans le même secteur géographique constitue un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'il n'est pas contesté que la décision de l'employeur a fait suite à la fermeture partielle de la société utilisatrice, LA SIESTA, entraînant une diminution du temps de travail sur le site de LA SIESTA (du lundi au dimanche, sauf vendredi, de 6 à 10 h) et une nouvelle affectation sur le site [...] (du lundi au jeudi de 11h à 13h45) ; or, Madame G... D...

réclame 22,5 jours de congés payés que son employeur aurait imputé indûment sur des jours d'absence pour cause de maladie justifiée ou d'absence autorisée, les parties sont convenues le 28 janvier 2011 de ce que 15 de ces jours s'imputaient sur les congés contractuels ; qu'au vu des pièces produites, il apparaît donc que 7,5 jours de congés payés lui restent dus ; qu'au vu de son salaire annuel de 67.209 € et de la répartition du temps de travail sur 217 jours, le préjudice de monsieur P... à ce titre sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts; que monsieur P...

la durée de son déplacement, représentant la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié, s'il vivait au lieu où il a été engagé. Il incombe donc au salarié, qui prétend que les indemnités forfaitaires qui lui étaient versées au titre du remboursement de ses frais, correspondaient en réalité à la rémunération de son temps de travail et des heures supplémentaires qu'il effectuait, d'étayer au préalable sa demande en fournissant des éléments relatifs à la réalité de son temps de travail. Or, tout d'abord, le salarié ne fournit aucun décompte des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées à hauteur de 14 heures par jour.

conventionnelle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le salarié était placé sous l'autorité du responsable de la sécurité et du bâtiment, qu'il n'était pas chef de service, qu'il n'était pas un cadre autonome tel que défini à l'article 19 de l'accord portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 21 décembre 2001, c'est-à-dire un cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont il dispose ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les responsabilités administratives et techniques confiées au salarié ne correspondaient pas à un emploi du groupe 7 de la classification…