Temps de travail : décisions et repères – page 679

; que le fait de venir tôt le matin et de partir tard le soir ne démontre pas la réalité d'un travail effectif tout au long de la journée dans la mesure où M. [P] n'était pas seul à la concession et qu'il s'absentait en toute liberté pour des motifs personnels et des pauses, autres que les pauses déjeuner, dont il ne fait jamais état et qui auraient dû être exclues de son temps de travail figurant sur les tableaux ; que s'il était rattaché à la concession Garage [T] de Villefranche-sur-Saône, il effectuait des déplacements professionnels très fréquents du fait de sa qualité de vendeur itinérant jusqu'en janvier 2010 ; que ses temps de déplacement ne constituent pas du temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit au paiement de salaire, de sorte qu'il ne pouvait les…

; que le fait de venir tôt le matin et de partir tard le soir ne démontre pas la réalité d'un travail effectif tout au long de la journée dans la mesure où M. [Y] n'était pas seul à la concession et qu'il s'absentait en toute liberté pour des motifs personnels et des pauses, autres que les pauses déjeuner, dont il ne fait jamais état et qu'il aurait dû être exclues de son temps de travail figurant sur les tableaux ; que s'il était rattaché à la concession Garage [I] de Villefranche-sur-Saône, il effectuait des déplacements professionnels sur son secteur d'activité ; que ces temps de déplacement ne constituent pas du temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit au paiement de salaire ; que M.

; que le fait de venir tôt le matin et de partir tard le soir ne démontre pas la réalité d'un travail effectif tout au long de la journée dans la mesure où M. [O] n'était pas seul à la concession et qu'il s'absentait en toute liberté pour des motifs personnels et des pauses, autres que les pauses déjeuner dont il ne fait jamais état et qui auraient dû être exclues de son temps de travail figurant sur les tableaux ; que s'il était rattaché à la concession [T] de [Localité 1], il effectuait des déplacements professionnels ; que ces temps de déplacement ne constituent pas du temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit au paiement de salaire ; que M.

; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (..) » ; Il est constant que le contrat liant les parties a été souscrit pour une durée hebdomadaire de 28 heures, sans précision de la répartition du temps de travail de la salariée.

QUE Monsieur [L] [H] présente un décompte d'heures supplémentaires mois par mois, au sujet duquel il ne donne aucune explication ; qu'il apparaît que cette pièce a été établie à partir de lettres de voiture sur lesquelles n'apparaissent que ses heures de départ et d'arrivée de la centrale et du chantier, ce qui l'a conduit à ne pas déduire des temps qui ne peuvent être considérés comme des temps de travail effectif ; qu'il y a lieu de retenir les données incontestables tirées de la lecture numérique de sa carte conducteur par le logiciel OPTAC dont il résulte que n'ont pas été payées : 0 heure supplémentaire en 2009, 37,59 heures supplémentaires en 2010, 61,28 heures supplémentaires en 2011, 0 heure supplémentaire en 2012 ; que le rappel de salaire dû à Monsieur [L] [H]…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Korian Villa Evora à leur verser une indemnité compensatrice de RTT et les congés payés y afférents et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE l'accord collectif du 29 novembre 2000 prévoyait une organisation de la réduction du temps de travail pour les catégories professionnelles suivantes : les ADV-ASH de jour en cycles, cycle de deux semaines : semaine n° 1 lundi, mardi, vendredi, samedi et dimanche et semaine n° 2 mercredi et jeudi, 11 heures de travail effectif par jour, pour un temps de travail annuel de 1.732,5 heures et 77 heures sur un cycle de deux semaines, les personnels travaillant 5 jours sur la base de 39 heures de…

le réseau interne de l'entreprise, à une personne avec laquelle il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle, peu important qu'il ait eu avec elle une relation sentimentale ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que M. [V] avait injurié à plusieurs reprises Mme [I], sa subordonnée, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, par le biais du réseau interne de l'entreprise et même en présence de collègues, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

elle y ajoute une demande de repos compensateur valorisé pour le travail du dimanche et jours fériés et produit à l'appui un seul document: un décompte par mois des heures effectuées pour l'ensemble du personnel, transmis selon elle, à la trésorière de l'association aux fins de paiement. Il convient de souligner que dans les contrats de travail successifs, le temps de travail de Mme [U] [X] a toujours été qualifié d'annualisé à 151,67 heures soit 35 heures par semaine, réparti sur 5 ou 6 jours par semaine et qu'elle pouvait être amenée à travailler les samedis, dimanches et jours fériés.

qu'il produit un décompte précis des heures accomplies qu'il adressait chaque mois à l'employeur qui avait aussi en sa possession son agenda sur le réseau Out Look de la société, que donc il fournit des éléments de nature à établir l'existence d'heures supplémentaires alors que l'employeur ne fournit lui aucun élément sur son temps de travail, que c'est donc à tort que le conseil l'a débouté de cette demande et de celle au titre du travail dissimulé puisque la société connaissait parfaitement le nombre des heures de travail et ne les a pas toutes déclarées, que l'employeur réplique que ni les décomptes produits, ni les factures de frais ne permettent d'étayer les demandes ; Attendu que les éléments produits sur ce point par le salarié sont des tableaux…

payés ; les tableaux ne portent aucune indication des horaires auxquels le salarie prétend avoir été soumis, et qu'ils ne laissent aucunement apparaître les calculs opérés, ce qui prive l'employeur de toute possibilité de contrôle ; en outre, le salarié appelant a inclus dans ses tableaux ses temps de trajet qui ne peuvent être assimilés à des temps de travail effectif, d'où il résulte que ses calculs sont nécessairement erronés ; en tout état de cause, faute pour le salarié appelant de présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il prétend avoir effectivement réalisés pour permettre a l'employeur d'y répondre, sa demande n'est pas étayée ; que la société intimée verse cependant aux débats un nouveau décompte des heures supplémentaires ; la société…

public de la politique commerciale de la direction, 4° transfert du courriel d'un attaché commercial au directeur général en le modifiant "de façon à renforcer l'image de cohésion que la direction devait se faire de l'agence de [Localité 1]", 5° utilisation du mobile professionnel au mois d'août à titre personnel pendant le temps de travail, 6° insulte proférée à l'encontre de M. [Z], commercial, lors de l'entretien du 8/9/2010 ; que le grief n° 2, en l'absence de toute allégation de mauvaise volonté de la part de M. [B], n'est pas de nature disciplinaire et sera donc écarté, le licenciement ayant été prononcé pour faute ; 1° M. [J], attaché commercial sous la subordination de M.

; qu'à l'occasion de sa promotion au poste de responsable gestion le 1er avril 2002, statut cadre, les parties ont convenu d'un forfait jour sur la base de 217 jours (passé à 218 jours du fait de la journée de solidarité) par an ; que néanmoins ce forfait lui est inopposable en ce que, en violation de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, la société n'a pas mis en oeuvre un dispositif permettant de vérifier l'organisation du travail du cadre, l'amplitude de ses journées d'activité et la charge de travail en résultant ; qu'en conséquence elle est recevable à réclamer paiement des heures supplémentaires qu'elle a accomplies.