Temps de travail : décisions et repères – page 678

compromettaient pas leur autonomie, l'employeur versait aux débats des plannings prévisionnels établis par les salariés eux-mêmes, des courriels par lesquels les salariés informaient la direction des plannings prévisionnels et des changements d'horaires, de nombreuses attestations aux termes desquelles des salariés indiquaient gérer eux-mêmes leur temps de travail et avoir la possibilité de modifier les plannings ; qu'en jugeant, pour dire que les salariés ne bénéficiaient pas de l'autonomie nécessaire pour être soumis au statut de cadre autonome, qu'ils étaient soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéterminés, sans viser ni analyser aucune de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…

[C] aurait menti quant à son horaire de reprise du travail, force est de constater que le premier grief allégué à l'encontre du salarié et contesté par ce dernier n'est pas fondé. Au surplus, aux termes de l'article 3 de l'avenant à son contrat de travail signé le 13 novembre 2009, M. [C] disposait d'autonomie dans l'organisation de son temps de travail, de telle sorte qu'un retard d'une demi-heure ne peut lui être sérieusement reproché. Sur le 2ème grief : sur l'absence de visite le mercredi 16 février 2010 Dans la lettre de licenciement, il est reproché à M.

ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours mais ouvre seulement droit à des dommages et intérêts au profit de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les dispositions relatives au régime du forfait en jours de l'accord d'entreprise du 21 avril 2008 sur l'aménagement du temps de travail n'avaient pas été observées par l'employeur, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était privée d'effet et que la salariée pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont elle devait vérifier l'existence et le nombre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande en paiement d'heures…

et des heures passées en réunion du comité d'entreprise; au vu des relevés sous forme de tableaux qu'elle produit sa contestation concerne le nombre d'heures de déplacement. Or, sur ce point il convient de rappeler que ces temps de trajets inhabituels ne constituent pas sous l'empire de l'article L.3121-4 du code du travail du temps de travail effectif et que la charge de la preuve de ce temps de trajet incombe à la salariée qui en sollicite la contrepartie.

[Z], autre salarié de la SAS GKN Service France qui fait mention de « M. [T] de la société Manche Elisa, société externe travaillant pour GKN » et par un mail de la responsable des finances de la SAS GKN Service France , Mme [D], daté du 22 avril 2011 qui s'étonne d'une commande de matériel passée au nom de l'entreprise par M. [T] « qui n'appartient pas à l'entreprise » ; Qu'il était libre d'organiser son temps de travail comme il le souhaitait ; qu'il informait la SAS GKN Service France de ses congés sans demander l'autorisation des responsables de la société ; que la durée de ces congés ' certaines années plus de 10 semaines par an- était supérieure aux congés légaux en matière de contrat de travail, ce qui démontre son indépendance concernant l'organisation de ses périodes de travail et de congés ; Que M.

SOC. COUR DE CASSATION JL QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 14 décembre 2016 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 2392 FS-P+B Affaire n° X 16-40.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Lyon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 30 septembre 2016, dans l'instance mettant en cause : d'une part, - la société SAS Acies Consulting Group, dont le siège est [...] , d'autre part, 1°/ M. G... R..., domicilié [...] , 2°/ Mme U... B..., domiciliée [...] , 3°/ Mme V... K..., domiciliée [...] , 4°/ M. W... L..., domicilié [...] , 5°/ M. P...

Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail

Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports excluent l'application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et ni les dispositions de l'article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n'interdisent l'établissement d'un cycle prévoyant à l'avance la réalisation habituelle d'heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

La mention de l'exclusion de cette obligation pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, puis de l'article L. 3122-2, (relatif à l'organisation du temps partiel sur une base pluri hebdomadaire), invoquée par l'employeur, est intervenue seulement à la date du 1er mai 2008.