Temps de travail : décisions et repères – page 604

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5° ALORS QUE la surveillance et le contrôle de l'activité du salarié par l'employeur au moyen de dispositif d'enregistrement video ne constitue pas une atteinte à la vie privée du salarié dès lors que l'employeur, qui a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés durant le temps de travail, a porté préalablement à la connaissance des salariés l'existence d'un dispositif de contrôle ; qu'en considérant que l'employeur avait commis un acte constitutif d'un harcèlement moral en installant le salarié dans un local équipé de caméras de surveillance quand il était constant que l'ensemble des salariés et plus particulièrement Monsieur Z..., eu égard à ses fonctions, était parfaitement informé de l'existence et de l'emplacement des…

; qu'or l'examen croisé de ces feuilles d'attachement avec les extraits du cahier de liaison produit par M. Y... permet de constater que l'annotation portée sur le cahier de liaison le mardi 13 novembre 2007 se référant au samedi 10 novembre n'est pas en contradiction avec la feuille d'attachement qui comptabilise bien 10h de travail effectuées à cette date ; que si M. Y...

syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait refusé de payer au salarié un certain nombre d'heures de réunion liées à l'exercice de ses mandats, tant internes à l'entreprise qu'extérieurs, en violation de l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement paritaire du 12 septembre 2008 qui prévoit que la participation hors temps de travail aux réunions de comité d'établissement, de comité central d'entreprise, de délégué du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'aux réunions paritaires convoquées à l'initiative de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés, à leur choix, soit à l'équivalent d'un service de récupération forfaitaire, quelle que soit la durée de la réunion et du trajet pour s'y rendre, soit à la…

à la somme de 1 650,10€, dont il sollicite le paiement. En application des dispositions de l'article L3141-5 du code du travail, « les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition de jours de congés payés. Bien que les arrêts de travail liés à l'accident du travail ne sont versés que pour les mois d'octobre à novembre 2013, il apparait à la lecture des bulletins de salaire que 2,5 jours de congés payés ont été acquis chaque mois par M. Y..., y compris du mois d'octobre 2013 au mois de février 2014, pour un total de 23 jours.

heures supplémentaires, des éléments précis permettent de constater que les jours où de telles démarches avaient été accomplies, il avait dépassé la durée contractuelle de travail, cependant que l'employeur n'apportait lui-même que des attestations portant sur la qualité du travail du salarié, la cour d'appel a violé le principe d'équilibre de la preuve du temps de travail posé par l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, délivré par le médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que suivant la deuxième visite d'inaptitude, le médecin du travail a le 23 mars 2015 constaté que l'état de santé de Mme Odette Y..., occupant un emploi de serveuse, « ne permet pas de proposer des tâches ou postes existants dans l'entreprise que le salarié pourrait exercer , et ce après une étude de poste effectuée le 11 mars 2015 ; que postérieurement à cet avis d'inaptitude, la société Auberge de la forêt ne justifie pas…

de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un poste approprié à ses capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à retenir que les restrictions émises par le médecin du travail « étaient telles qu'aucun poste sur un chantier ne pouvait être proposé à l'intéressé », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'était pas possible, par les mesures précitées, de reclasser le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur avait mis en œuvre de telles mesures, de sorte qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties de se référer expressément à leurs conclusions écrites développées oralement à l'audience dans les mêmes termes.

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L.

Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : « L'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition ».

; que dès lors que la durée légale du travail effectif déterminée dans les conditions définies par le texte précité est fixée à 35 heures par semaine civile, la 36ème heure est considérée comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L 3121-22 du Code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile; que le contrat de travail de Madame Z... prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, de sorte que 17,33 heures supplémentaires ont été payées à Madame Z...