Temps de travail : décisions et repères – page 603

; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que la lettre de démission de Monsieur Y... en date du 19 octobre 2013 est équivoque puisqu'il indique précisément que celle-ci est motivée par les manquements qu'il impute à son employeur, auquel il reproche en premier lieu, d'avoir passé outre son refus d'accepter l'avenant qui lui a été soumis portant réduction de son temps de travail et de lui avoir imposé à compter du 27 juillet 2013 un temps partiel de deux jours par semaine, et en second lieu, de lui avoir fait tenir un poste d'opérateur de ligne alors qu'il a été embauché en qualité de technicien ; qu'en l'espèce, il est établi par les éléments communiqués et non discuté : que le 6 septembre 2010, Monsieur Y...

2012 et ne comportant aucune indication quant aux horaires de travail quotidien assignés à monsieur Y... ; que les trois attestations versées par la société sont par ailleurs très imprécises et ne permettent pas de déterminer les horaires de travail effectués par monsieur Y... ; que la cour observe également que la société ne verse aucun décompte du temps de travail réalisé par monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné Mme Z... à payer à M. Y... une somme de 379,59 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

L'employeur n'est pas contredit sur le fait que Monsieur Y..., qui travaillait pour l'essentiel le matin, prenait son repas à son domicile. La demande n'est donc pas fondée et le salarié est débouté de ce chef, le jugement étant ici infirmé ; que le salarié demande la somme de 9.451,20 euros pour la prime de trajet. Monsieur Z... n'est pas plus contredit sur le fait que le temps de trajet était compté dans le temps de travail et que Monsieur Y... bénéficiait d'un véhicule de l'entreprise. La demande n'est donc pas fondée. Le jugement est ici infirmé et le salarié débouté de sa demande. 1°) ALORS QUE la seule absence de contestation ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé d'une demande en son principe et en son montant ; que pour débouter M. Y...

Que contrairement à ce que soutient la Sa Paris Meuble, dès lors que la lettre de « démission » de M. Stéphane Y... fait expressément référence à un rappel d'heures supplémentaires qu'il estime lui être dû et au titre duquel il a été fait droit au plein de sa demande par la cour, démission qu'il entend remettre en cause en raison de manquements imputables selon lui à l'intimée en matière de temps de travail, considérant qu'il résulte ainsi de ces circonstances contemporaines de cette même démission qu'elle était équivoque à l'époque où elle a été donnée, il convient de l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque reposant sur des faits commis par l'employeur d'une gravité suffisante de nature à avoir empêché la poursuite de l'exécution du…

de l'entreprise pour développer l'activité d'Isolat ; que, s'il est exact que le contrat de travail de M. Thierry Y... ne contenait pas de clause d'exclusivité, il n'en demeure pas moins que M. Thierry Y...

; que pour contester le bien-fondé de son licenciement Monsieur Y... expose que les griefs ne sont pas précis, que les faits reprochés datant du premier trimestre 2009 sont prescrits, qu'il a travaillé pendant neuf ans dans l'établissement sans recevoir la moindre sanction, que le véritable motif de son licenciement est sa constatation quant au salaire et au temps de travail ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que, par son comportement qui a perduré et s'est même amplifié après l'avertissement du 09 mars 2009, Monsieur Y...

il résulte que : « la direction demande que des fiches événements indésirables soient faites lorsque l'équipe est en difficulté. Ils ne veulent pas le faire par crainte de la réaction de ce dernier », - des propos visant à déconsidérer le docteur Y... tenus lors de la réunion du personnel administratif le 18 février 2013, - de la lettre de dénonciation envoyée par Madame A... à l'ARS le 26 février 2013 faisant état des conflits extérieurs avec les médecins de la ville, - des propos de Mme A... repris dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2013 selon lesquels le Docteur Y... déchirerait les ordonnances devant ses confrères, - de l'avertissement prononcé à son encontre le 28 mars 2013 ; QU'il convient toutefois de constater : - que le docteur Y...

par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3 ; que vu l'article L. 1233-16 qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de

; que le seul fait d'exercer une activité complémentaire à titre libéral ne peut constituer un avantage lié à l'emploi à temps partiel au service de la CPAM de Paris ni une raison objective d'être soumis à un traitement différent de celui des médecins à temps complet, peu important que ces derniers soient soumis à la règle du non-cumul des emplois dès lors qu'ils bénéficient en tout état de cause d'un temps de travail à temps plein ; que cependant le licenciement du salarié étant requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'application des dispositions de l'article 55 de la convention collective lui sont opposables et font obstacle au bénéfice des dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de licenciement et de préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rupture du…

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de peintre le 7 avril 2008 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les nuances du midi, et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté le 23 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très

a été engagé par la société CB hygiène et services (CBH) à compter du 4 mai 1998, en qualité d'applicateur hygiéniste ; qu'aux termes d'un avenant du 11 septembre 2003, il a été promu ingénieur technique avec pour fonction de continuer, sous l'autorité de la direction commerciale et technique, d'exercer ses activités opérationnelles dans les divers métiers développés par la société CBH "en réservant en priorité son temps de travail aux métiers de l'assainissement", et d'assurer la coordination et l'encadrement du personnel technique ; que par lettre du 3 novembre 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que le…