Temps de travail : décisions et repères – page 602

considérant que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de la salariée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité tout au moins égale à 6 mois de salaire, considérant alors notamment son salaire mensuel moyen au cours des 12 derniers mois d'activité, son ancienneté lors du prononcé de la résiliation judiciaire, les difficultés de la salariée pour réintégrer le monde de l'entreprise jusqu'au mois de septembre 2013 avec un salaire nettement inférieur, la cour trouve les éléments pour faire droit à sa demande pour un montant de 30.000 € ; 1°) ALORS QUE seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ;

1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; soit de se soustraire intentionnellement a l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre I de la troisième partie ; qu'à compter de 2011, la Sas Betomingenierie a fait l'acquisition d'un logiciel dénommé Saje qui ne validait aucune heure supplémentaire au-delà de la 37e heure de telle sorte que c'est en toute connaissance de cause que la direction de la société a mise en oeuvre un système informatique de pointage bloqué qui ne permettait pas…

ne pouvait qu'avoir conscience que le nombre d'heures mentionné sur le bulletin de paie de M. Z... était inférieur à celui effectivement réalisé ; qu'il est dès lors fait droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que le montant alloué portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ; alors que la charge de la preuve du temps de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si le salarié n'a pas à apporter des éléments de preuve, mais seulement des éléments factuels pouvant être établis unilatéralement par ses soins, ils doivent revêtir un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement ; qu'en jugeant que constituaient des éléments préalables étayant une demande d'heures…

en condamnation de Total à l'allocation de dommages et intérêts pour méconnaissance des durées maximales de travail hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE " La Société Total oppose époux Y...

Cette proposition prend en compte tes conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

incluse sont majorées de 25 % ; qu'il s'agit dans cette hypothèse non pas d'heures supplémentaires mais d'heures dites d'équivalence ; que le raisonnement et les tableaux présentés à la Cour par le salarié reposent exclusivement sur les relevés d'heures émanant de l'employeur sur la base des manipulations non contestées de l'outil de contrôle des temps de travail ; que la totalisation par le salarié, mois après mois, des heures de service portées sur les relevés de l'employeur et de ses heures effectivement rémunérées, ne font pas l'objet de contestation purement arithmétique et elles sont conformes au dossier présenté à la Cour ; le nombre d'heures à rémunérer : que l'examen, à titre d'exemple, du bulletin de paie et du relevé des heures effectuées en mai 2009 permet de comprendre comment était assurée la…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Orain au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de repos compensateurs et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil a considéré que, faute d'accord exprès de celle-ci quant à l'accord de modulation du temps de travail conclu au sein de la société le 14 janvier 2008, le décompte du temps de travail devait se faire sur la base de la semaine civile conformément à l'article L.3121-20 du code du travail ; que la société reproche au conseil d'avoir ainsi jugé alors que les modes de calcul mis en place en janvier 2008 en respectant le décret 83-40 du 26 janvier 1983, étaient opposables à Mlle Y...

tel que cela résulte" des notes de saisies" des mois de mai et juin 2007 et d'un mail en date du 3 septembre 2007 ; que lors de sa reprise à mi-temps, en mars 2008, il a été affecté au sein de la direction Régionale Paris Ile de France à l'agence 75/92 sous l'autorité du directeur B... , devenu son supérieur hiérarchique ; qu'un avenant provisoire au contrat de travail a été signé par MONSIEUR D... Y... aux fins d'aménagement de son temps de travail dans le cadre de son mi-temps thérapeutique ; que les mails produits en date des 13 et 15 février 2008 démontrent que plusieurs cas de figure ont été envisagés pour retenir " celui de 2 jours de travail et 3 jours de repos et l'inverse la semaine suivante afin de pouvoir déployer une action continue " ; que B...

en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée après avoir pourtant constaté que la salariée avait été recrutée dans le cadre du passage à une nouvelle convention collective et de la mise en place dans l'entreprise d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ce dont il résultait que le recrutement de cette salariée répondait à un besoin relevant du fonctionnement normal de l'entreprise, la cour d'appel, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L.

il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet

Il résulte des bulletins de salaire pour la 1er octobre 2004 au 20 septembre 2012 et des 43 contrats à durée déterminée d'usage qu'elle produit, ainsi que de l'attestation de Mme A... qui a travaillé en qualité d'enquêtrice qui indique qu'elle devait se tenir à la disposition de la société en l'absence de planning de travail, que les relations contractuelles entre la salariée et l'employeur ont été continues et qu'elle ne connaissait les dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'elle les effectuait , de sorte que Mme Y... établit qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées entre plusieurs contrats, peu important que l'affectation des missions se fasse selon les disponibilités des enquêteurs et que ces derniers puissent refuser des missions.

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'en l'espèce il est constant que par courrier du 16 septembre 2011, la société CENTRE ÉTOILE AUTOMOBILE a proposé à Monsieur X...