Temps de travail : décisions et repères – page 599

il résulte du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007. 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de la société TEE (pp.26 à 29) qui faisait valoir que la demande de M. Hadj Z... était fondée sur un texte inapplicable au litige et que son mode de calcul des heures ouvrant droit à repos compensateur s'en trouvait être dès lors erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauche AUX MOTIFS QUE M.

était indisponible les lundis, mardis et jeudis, établit que la salariée ne pouvait pas être à la disposition permanente de l'employeur qui en avait pris acte, compte tenu de son statut d'étudiante, qui n'est pas sérieusement contesté par Mme Fatimata Y... dont l'adresse sur le domaine universitaire l'atteste par ailleurs. Ceci suffit à renverser la présomption de travail à temps complet démonstration étant faite par cette seule pièce que le temps de travail convenu était réparti sur 4 jours de la semaine et que Mme Fatimata Y... ne pouvait être à la disposition de son employeur qui prenait en considération ses contraintes universitaires. Dans ces conditions le jugement du conseil des prud'hommes doit être réformé de ce chef et Mme Fatimata Y...

; que, dans ces conditions, le salarié doit être débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps plein et de sa demande corrélative de rappel de salaire portant sur la différence entre les sommes qu'il a perçus calculées sur un temps partiel et celles qu'il aurait reçues en exécution d'un temps plein (arrêt attaqué p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... n'a jamais écrit à son employeur pour lui indiquer que son temps de travail était insuffisant pour exécuter correctement son travail ; que les fiches de paie de M. Y... indiquent le caractère de temps partiel du contrat de travail de M. Y... ; que M. Y... n'a jamais contesté celles-ci ; qu'en vertu de sa fonction, M. Y... organisait son temps de travail comme il le souhaitait (jugement p.

du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié." La note du 14/04/ 2004 exigeant l'accord de l'employeur pour exécuter des heures supplémentaires ne supplée pas l'absence des documents ainsi prescrits par le Code du travail pour le contrôle du temps de travail. Néanmoins la S.A.S ESPACE AUTO DES COSTIERES est en mesure de produire des documents pour la période de mai 2008 à mars 2009 intitulés "Fiche mensuelle de contrôle 35 heures". Les attestations de certains et de nombreux salariés de l'entreprise attestant que Constantin Y...

pas dus à compter de novembre 2007 et sera ainsi fait droit à la demande de remboursement de la société ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant, dans le même temps, que la salariée était fondée à obtenir le versement, depuis novembre 2007 et jusqu'à sa démission, de la prime annuelle, dont elle avait constaté qu'elle devait être calculée au prorata du temps de travail effectif si le contrat de travail est suspendu ou résilié, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur en application de l'article 624 du code de procédure…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'indemnités de transports et de repas ; que M. Z... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Natali Bruno le 20 septembre 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir énoncé, s'agissant de l'indemnité de trajet, qu'il résulte de l'article 8-17 de la convention que le trajet compris dans le temps de travail ne peut faire l'objet d'une indemnisation, l'arrêt retient que le salarié n'apporte aucune indication sur le fait que les temps de trajet dont il est constant qu'ils étaient accomplis avec un véhicule de l'entreprise, donc hors du champ d'application de l'article 8-17 précité, n'étaient pas inclus dans le temps de travail rémunéré ; Attendu, cependant, que l'indemnité de…

par courrier du 10 mai 2012, que ce n'est que lors de la séance de conciliation d'octobre 2012 que le salarié a reçu un règlement de 2 520,80 euros ne correspondant pas au total dû, qu'en conséquence, il a bien subi un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement du salaire et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DS Parc à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire, l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... été engagé en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de conducteur receveur par la société LES CARS PERRIER. Pour des raisons médicales, son contrat de travail a été modifié par un avenant le 1er octobre 2002, réduisant à titre temporaire et pour motifs thérapeutiques son temps de travail à mi-temps jusqu'au 31 mars 2004 puis de nouveau du 24 novembre 2006 au 27 février 2007. Par la suite, le salarié a été victime d'une agression à l'origine d'une ITT de 5 jours puis de prolongations jusqu'au 12 novembre 2010, date de consolidation de son état. Le 30 décembre 2011, le salarié bénéficiait d'un arrêt de travail initial reconduit jusqu'au 3 janvier 2013.

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel" ; que la sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QUE Madame Y...

est donc régulièrement intervenu et il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris ; ALORS, d'une part, QU'il appartient à l'employeur qui procède au licenciement d'un salarié pour inaptitude physique ou professionnelle d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser l'intéressé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que les recherches de reclassement avaient été menées de façon sérieuse et loyale et débouter en conséquence Mme Y...

qu'elle était équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la démission avait été donnée sans réserve, et que le salarié, qui n'avait pas dénoncé de difficultés dans l'exécution de son travail ou le calcul de son temps de travail, avait expliqué celle-ci trois jours après par sa volonté de consacrer plus de temps à sa famille ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Elle fait observer que les plannings qu'elle verse aux débats sont dûment signés par la salariée, contrairement aux plannings produits par l'intimée, et que la production de relevés de pointage suffit à démontrer qu'il n'a pas été fait interdiction à la salariée de pointer ; qu'une comparaison entre les plannings et relevés de pointage démontre que la salariée a effectué un nombre d'heures inférieur au temps de travail rémunéré. Il sera rappelé que le fait pour un salarié de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat ne vaut pas renonciation au paiement des heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées.