Temps de travail : décisions et repères – page 598

-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Monsieur Oussama Y... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Oussama Y... sera débouté de ses demandes de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Monsieur Thomas Y... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Thomas Y... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Madame Caroline Y... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Madame Caroline Y... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Medi-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Madame Amélie Y... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Madame Amélie Y... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

il résulte des dispositions de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails ; que ce n'est que lorsque des dispositions n'ont été ni reprises, ni transférées qu'elles doivent être considérées comme abrogées; Sur les demandes de rappel de rémunération ; qu'au terme de son dispositif, le conseil des prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande de rappel de rémunération ; que M. Y... sollicite la réformation du jugement de ce chef, et la condamnation de la société Casino à lui payer, à titre principal, la somme de 21.94, 21 euros à titre de rappel de revenu minimum

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, ce gui suppose que soit constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission ayant opposé le salarié à l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre du 9 août 2012, Mme Y... avait démissionné sans émettre aucune réserve, en remerciant au contraire la société Casino de lui avoir permis de gérer un petit Casino ; qu'en considérant qu'une telle démission était équivoque et s'analysait en une prise d'acte au prétexte que le 23 octobre 2012, soit moins de trois mois plus tard, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel de salaire lorsqu'

de bien vouloir nous faire retour des états nominatifs ci-joints dûment complétés » ; que lors de l'entretien préalable vous avez reconnu les faits en indiquant qu'il s'agissait d'aider gracieusement une tierce personne, en l'occurrence votre compagne Mme A..., conseil en social, afin de déposer la déclaration dans les délais » ; que M. Y... au lieu et temps de travail a établi une déclaration sociale au nom et pour le compte de la société Ambulances Balméenne ancienne cliente de la société Pluri Expert et désormais cliente de sa compagne Mme Véronique A... inscrite comme « Conseil en gestion de la paye » le tout en utilisant les moyens d'exploitation de son employeur ; que les nouveaux clients confiés à M. Y...

sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société ARKETEAM à payer la somme de 3000 € à Monsieur Y...

; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, M. Y... produit au débat ses courriers des 7 novembre 2012 et 9 avril 2013 contenant ses doléances relativement aux heures supplémentaires restées impayées, l'attestation de Christian B...

Les faits reprochés ne sont donc pas prescrits. Au soutien de ses affirmations, la Sa Techniques Transparentes produit aux débats les relevés téléphoniques du portable professionnel de M. Y... mis à sa disposition par la Sa Techniques Transparentes concernant les mois de mars, d'avril, mai et juin 2011 qui établissent que M. Y... a travaillé pour sa société en prenant sur son temps de travail consacré à la Sa Techniques Transparentes. S'agissant du grief tenant à la concurrence déloyale reprochée, la Sa Techniques Transparentes soutient le bien fondé de la clause d'exclusivité en faisant valoir que l'activité parallèle de M. Y... était concurrente de la sienne et de nature à lui porter préjudice.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; en l'espèce la société GTR dont le gérant reconnaît lors de son audition par les services de police avoir employé M.

Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que, même si la plupart des manquements ne sont pas démontrés, il apparaît toutefois que la violation par l'insertion dans l'avenant de transfert d'une clause de forfait annuel en jours non conforme aux règles légales constitue dès lors qu'elle se rapporte à des éléments essentiels de la relation de travail à savoir le temps de travail et la rémunération un manquement d'une gravité suffisante ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement de l'employeur était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts…