Temps de travail : décisions et repères – page 597

l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à cette dernière de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande, ce qu'elle ne fait pas ; que les quelques séances ponctuelles de travail au-delà de 19 heures sont insuffisantes à l'étayer ; qu'elle doit être déboutée de sa demande de requalification et que le jugement doit être infirmé de ce chef ; Alors 1°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que Mme Y... a produit des attestations de Mme B..., sa collègue de 2009 à 2013, mentionnant que « Madame Y... avait souvent des rendez-vous pour France Immo en dehors des horaires de travail, le soir après 19 heures, le matin ou les week-end », de M.

3121-1 du code du travail « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat UNASS-UGTG et le comité d'entreprise de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe de leurs demandes tendant à faire dire et juger, d'une part, que les accords du 19 février et 5 avril 2002 prévoyaient la possibilité pour les agents de choisir comme modalité de réduction du temps de travail 35 heures par semaine sur la base de 7 heures de travail sur 5 jours et, d'autre part, que la décision de suspension de ces accords sans abrogation de l'agrément et sans information/consultation préalable du comité d'entreprise devait être privée de tout effet au regard de son caractère illicite ; AUX MOTIFS QUE « la cour se trouve donc saisie des seules demandes des appelants relatives au protocole de fin de conflit qu'ils dénomment l'accord…

se contredit en prétendant que le harcèlement aurait débuté en septembre 2010 alors qu'elle a signé en septembre 2010 un nouveau contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée en octobre 2010 et qu'en 2011, Mme Y... lui a adressé des cartes postales affectueuses ; qu'elle ajoute pour démontrer sa bonne foi qu'elle a accepté un réaménagement du temps de travail de Mme A... fin 2011 et qu'elle lui a rendu service gratuitement au cours d'une procédure devant le TI de Jonzac ; que Mme A... ne conteste pas ces faits et a toujours soutenu que le début de la relation de travail s'était bien passé ; qu'elle estime que ses conditions de travail se sont dégradées à partir du mois de septembre 2011 ; que par ailleurs, les témoins entendus dans le cadre de l'enquête préliminaire ont précisé que Mme Y...

compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Attendu que la recherche de reclassement doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient. Attendu qu'en l'espèce, le médecin du travail, dans son courrier du 28 juillet 2012 adressé à la société CHALLANCIN dans ces termes : « En réponse à votre lettre citée en référence, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'état de santé de Madame Hanissa Y...

(article 6 du Code de procédure civile).Attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). En l'espèce, M. Mohamed Y... n'apporte aucun élément démontrant que le Directeur de la clinique a commis des faits de violence à son encontre pendant son temps de travail, ni même lors de son altercation le 16 août 2013. Madame Laure H... présente au moment des faits déclare à la gendarmerie : "Monsieur A... est arrivé car il a dû recevoir mon texto et Mohamed s'en est pris à lui autant physiquement que moralement. Mohamed a voulu physiquement l'atteindre dans la pharmacie... Monsieur A... n'a pas répondu à l'agression de Mohamed." Madame Cynthia C... confirmera cette déposition : "Monsieur A...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. » Cet article fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié sur un poste aussi proche que possible de celui occupé précédemment par le salarié et les recherches de postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail doivent être effectuées dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise au sein de laquelle le salarié travaillait.

9°/ enfin qu'aux fins de voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Auchan France avait invité la cour d'appel à s'interroger sur le manquement de son agent de sécurité à une obligation prévue par le règlement intérieur qu'il avait signé ; qu'après avoir constaté que l'avertissement du 27 septembre 2013 reprochait au salarié d'avoir effectué un achat personnel durant son temps de travail, que le salarié n'avait pas contesté ce reproche à valeur d'avertissement, que le salarié n'avait été placé en arrêt-maladie qu'entre le 2 et le 5 octobre 2013 et que sa lettre de démission du 8 octobre n'avait fait état d'une perte de confiance réciproque que pour justifier la demande dispense du préavis, la cour d'appel devait…

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à payer à Mme Y..., la somme de 18.215,84 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celles de 1.821,58 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE le temps de travail des ambulanciers est régi, pour la période litigieuse, par différents textes et notamment le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, le décret n° 2001 679 du 30 juillet…

; qu'il est acquis aux débats, que la société Mars Chocolat France reconnaît que cette prime d'ancienneté était bien due, en vertu de cet article, aux salariés éligibles ; qu'elle soutient qu'elle l'a toujours payée, bien qu'avant 1999 celle-ci n'apparaissait pas sur les fiches de paye et qu'elle l'a même maintenue à l'occasion du passage aux 35 heures alors qu'il était prévu que les entreprises qui réduisaient leur temps de travail sans modification de rémunération en seraient dispensées ; qu'elle explique que celle-ci a toujours été incluse, forfaitisée dans la rémunération de base et que celle-ci est clairement mentionnée sur la fiche de paye avec la mention « Ind.Comp.Ancienneté incluse dans Rem » à partir de janvier 2000 ; que les salariés qui réclament le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté au…

Medi-sup sciences de sorte qu'il ne peut valablement soutenir s'être trouvé à la disposition permanente de son employeur ; / que Monsieur Y... Z... n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Y... Z... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.